Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.
Le Conseil d'État précise ensuite les modalités de régularisation d'un tel vice dans le cadre d'un sursis à statuer prononcé sur le fondement de l'article L600-9 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] La commune de Gumières, M. A K, M. C G, M me J B, M me M E, M me L F et M. H D ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, d'annuler la décision de non opposition tacite du préfet du Puy-de-Dôme à la déclaration préalable de la société Ferme Éolienne de Gumières portant sur l'implantation d'un poste de livraison à Saint-Clément-de-Valorgue (Puy-de-Dôme), ainsi que la décision implicite du préfet rejetant leur recours gracieux formé contre cette décision de non-opposition. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;
[…] 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, […] Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, […] de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». […] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, […] la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ». Aux termes de l'article R. 600-1 du même code : « () Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, […] Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :
En vertu de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux permis de construire lorsque ceux-ci tiennent lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […] Ce dernier n'étant pas devenu définitif, […] MDVP Distribution, au Recueil 29 et sa reprise à l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme. […] Les articles L. 752-1-1 et L. 752-6 du code de commerce renvoient à la définition de l'artificialisation donnée par le neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, […]
Lire la suite…