Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.
Arrêt après arrêt, la jurisprudence ne cesse d'élargir le champ d'application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, […] sous peine d'irrecevabilité de son recours contentieux ultérieur : « Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : » En cas (…) de recours contentieux à l'encontre d'un […] N.B. : on rappellera pour finir qu'en application du dernier alinéa de l'article R. 600-1, les formalités relatives à cette notification ne sont pas applicables lorsque le recours est dirigé contre une autorisation modificative ou une mesure de régularisation qui est intervenue dans le cadre de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Par un arrêt du 29 avril 2025, la cour a rejeté l'appel de la société pétitionnaire contre le jugement annulant le permis initial, a annulé le second permis modificatif et a rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Au soutien de son pourvoi, la société pétitionnaire conteste la qualification de fraude retenue par la cour administrative d'appel. […] Par ailleurs, la société pétitionnaire critique le rejet des fins de non-recevoir opposées aux demandes des sociétés tierces, la cour ayant écarté ces exceptions sans vérifier leur intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] La commune de Gumières, M. A K, M. C G, M me J B, M me M E, M me L F et M. H D ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, d'annuler la décision de non opposition tacite du préfet du Puy-de-Dôme à la déclaration préalable de la société Ferme Éolienne de Gumières portant sur l'implantation d'un poste de livraison à Saint-Clément-de-Valorgue (Puy-de-Dôme), ainsi que la décision implicite du préfet rejetant leur recours gracieux formé contre cette décision de non-opposition. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;
[…] 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, […] Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, […] de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». […] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, […] la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ». Aux termes de l'article R. 600-1 du même code : « () Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, […] Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :
X. et autres d'autre part relèvent chacun appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 octobre 2024, la première en tant que, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, il a annulé cet arrêté dans la mesure où le projet méconnaît les dispositions des articles UG 2.1 et UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Clermont-Ferrand, et les seconds en ce qu'il n'a annulé que partiellement cet arrêté et la décision de rejet de leur recours gracieux. […] Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : « lorsqu'un permis modificatif, […]
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