Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.
X. et autres d'autre part relèvent chacun appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 octobre 2024, la première en tant que, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, il a annulé cet arrêté dans la mesure où le projet méconnaît les dispositions des articles UG 2.1 et UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Clermont-Ferrand, et les seconds en ce qu'il n'a annulé que partiellement cet arrêté et la décision de rejet de leur recours gracieux. […] Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : « lorsqu'un permis modificatif, […]
Lire la suite…Arrêt après arrêt, la jurisprudence ne cesse d'élargir le champ d'application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, […] sous peine d'irrecevabilité de son recours contentieux ultérieur : « Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : » En cas (…) de recours contentieux à l'encontre d'un […] N.B. : on rappellera pour finir qu'en application du dernier alinéa de l'article R. 600-1, les formalités relatives à cette notification ne sont pas applicables lorsque le recours est dirigé contre une autorisation modificative ou une mesure de régularisation qui est intervenue dans le cadre de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] La commune de Gumières, M. A K, M. C G, M me J B, M me M E, M me L F et M. H D ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, d'annuler la décision de non opposition tacite du préfet du Puy-de-Dôme à la déclaration préalable de la société Ferme Éolienne de Gumières portant sur l'implantation d'un poste de livraison à Saint-Clément-de-Valorgue (Puy-de-Dôme), ainsi que la décision implicite du préfet rejetant leur recours gracieux formé contre cette décision de non-opposition. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;
[…] 2°) de condamner M me C… à leur verser une somme de 14 229,34 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; […] 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ». […] 5. […] L. […]
[…] Par suite, en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme et en tout état de cause dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu de joindre les deux requêtes pour statuer par un même jugement. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, […] les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, […] qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, […]
L'évolution des possibilités de régularisation Le pourvoi de la société Octogone vous donne une nouvelle occasion de vous intéresser aux modalités de régularisation des autorisations d'urbanisme prévues par l'article L. 600- 5-1 du code de l'urbanisme, dont votre jurisprudence n'a pas encore épuisé les charmes. […] La société Octogone vous invite à infirmer ce jugement en admettant que la « mesure de régularisation » requise par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme puisse prendre la forme d'une mesure réglementaire, notamment d'une modification du règlement du PLU, […]
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