Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 211
Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche.
En matière d'urbanisme, deux notions sont en réalité comprises dans les termes généraux de dérogation : 1. les dérogations : qui viennent véritablement contredire les règles applicables : elles sont prévues de manière limitative et très strictement encadrées par le Code de l'urbanisme (A) ; 2. les adaptations mineures : qui constituent des sortes d'entorses à la règle applicable. […] il peut notamment être dérogé : aux dispositions du Règlement national d'urbanisme relatives à l'implantation et aux volumes des constructions [1] ; à certaines dispositions du PLU pour faciliter les projets visés par les articles L152-4 à L. 152-6-2 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…En matière d'urbanisme, deux notions sont en réalité comprises dans les termes généraux de dérogation : 1. les dérogations : qui viennent véritablement contredire les règles applicables : elles sont prévues de manière limitative et très strictement encadrées par le Code de l'urbanisme (A) ; 2. les adaptations mineures : qui constituent des sortes d'entorses à la règle applicable. […] il peut notamment être dérogé : aux dispositions du Règlement national d'urbanisme relatives à l'implantation et aux volumes des constructions [1] ; à certaines dispositions du PLU pour faciliter les projets visés par les articles L152-4 à L. 152-6-2 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Par un arrêté du 6 juin 2023, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : « 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; / 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ». Aux termes de l'article L. 152-6-2 du même code : « Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, […]
[…] des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire attaqué le moyen tiré de ce que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone UB relatives aux hauteurs des constructions avaient été méconnues dès lors qu'il était impossible de cumuler la dérogation prévue par l'article L. 152-6-2 du code de l'urbanisme avec celle prévue par les dispositions combinées des articles L. 152 -5-1 et R. 152 […]
Les dérogations possibles sont d'abord limitatives et prévues exclusivement par le code de l'urbanisme. Aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 de ce code ne peut donc être accordée (article L.152-3 du code de l'urbanisme). […] la décision doit être motivée (articles L.211-3 du code des relations entre le public et l'administration et L.424-3 du code de l'urbanisme). […] de protection solaire ou de production d'énergie renouvelable Ces dérogations sont prévues par les articles L.152-5 et R.152-5 à R.152-9 du code de l'urbanisme. […]
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