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- Revenus imposables par détermination de la loi
- Profits réalisés par les lotisseurs
Profits réalisés par les lotisseurs
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-BIC-CHAMP-20-30 |
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En application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), les profits consécutifs à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d'imposition des plus-values des particuliers (articles 150 U et suivants du CGI) à condition toutefois que le terrain n'ait pas été acquis en vue du lotissement et de la vente par lots.
Ce régime, qui est le régime de droit commun d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers, est examiné au BOI-RFPI-PVI.
En revanche, lorsque l'intention spéculative susvisée est établie, le 3° du I de l'article 35 du CGI soumet à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par les personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet.
Le 3° du I de l'article 35 du CGI subordonne donc l'imposition des profits de l'espèce à deux conditions tenant :
- d'une part, à la nature des opérations réalisées à raison des terrains (Section 1, cf. BOI- BIC-CHAMP-20-30-10) ;
- et, d'autre part, à l'intention des personnes lors de l'acquisition de ces mêmes terrains (Section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-30-20).
Deux autres sections seront consacrées à l'examen des règles de territorialité (Section 3, cf. BOI- BIC-CHAMP-20-30-30) et à leur incidence sur l'imposition des profits de lotissements (Section 4, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-30-40).
- Tribunal de commerce de Paris, 27 avril 2020, n° 2018013870
- BG NACARAT (CLERMONT-FERRAND, 908139884)
- Tribunal de commerce de Reims, 3 juillet 2019, n° 2019 000880
- Cour d'appel de Rouen 15 mars 2024, n° 23/00255
- EDOC-GROUP
- Entreprises CASTERA LOU (65350)
- Article 256 du Code civil
- COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION (PARIS 8, 450771118)
- SA SCORTEL (COUDEVILLE-SUR-MER, 343620613)
- MIEBACH CONSULTING (PARIS 3, 843874132)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-25.659, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 1er mars 2021, n° 20/01131
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 18 septembre 2014, n° 13/01408