Article 242 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 242 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 241Article 243

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L121-19, Art. L121-21

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme, Art. L121-22-1, Art. L121-22-2, Art. L121-22-3, Art. L121-22-4, Art. L121-22-5, Art. L121-22-6, Art. L121-22-7, Art. L121-22-8, Art. L121-22-9, Art. L121-22-10, Art. L121-22-11, Art. L121-22-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L121-45

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Commentaires • 5

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1. Validation du dispositif relatif au recul du trait de côte

clairance-urba.fr · 19 août 2024

En premier lieu, l'article 242 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 121-22-1, relatif à la carte d'exposition au recul du trait de côte, ainsi qu'un article L. 121-22-2 précisant le contenu des documents graphiques des plans locaux d'urbanisme des communes concernées. […] Dès lors, les articles L. 121-22-1 et L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au présent litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 citées au point 2. 4. […] Par suite, […]

2. Validation, au contentieux, de l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte

blog.landot-avocats.net · 17 octobre 2023

via ces régime en train de transférer des charges futures aux collectivités territoriales… le Conseil national de la mer et des littoraux (voir article 238, […] des PLU et du SCOT. […] un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte (article 244) pour les communes listées par le décret prévu par à l'article 239. une dispense de formalités en termes d'autorisations d'occupation du sol pour certaines démolitions (article 246) et un régime de consignation pour certains permis de construire ou d'aménager si ces constructions se trouvent soumises à l'obligation de démolition dans la zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans (articles 242 et 246). […] quelques dispositions ultramarines, […]

3. Validation, au contentieux, de l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte

Transitions - Landot & associés · 16 octobre 2023

[…] sur fond de débat sur le point de savoir si l'Etat n'est pas via ces régime en train de transférer des charges futures aux collectivités territoriales… le Conseil national de la mer et des littoraux (voir article 238, […] des PLU et […] du SCOT. un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte (article 244) pour les communes listées par le décret prévu par à l'article 239. une dispense de formalités en termes d'autorisations d'occupation du sol pour certaines démolitions (article 246) et un régime de consignation pour certains permis de construire ou d'aménager si ces constructions se trouvent soumises à l'obligation de démolition dans la zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans (articles 242 et 246). quelques dispositions ultramarines, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 464202, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; […] En premier lieu, l'article 242 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 121-22-1, relatif à la carte d'exposition au recul du trait de côte, ainsi qu'un article L. 121-22-2 précisant le contenu des documents graphiques des plans locaux d'urbanisme des communes concernées. […]

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Documents parlementaires • 55

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1. Amendement 5238, 8 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 58 e, renuméroté article 242

Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent la planification de l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte envisagée par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adaptée en conséquence. Les dispositions ci-dessus déclinent le dispositif dans les documents d'urbanisme et les règles et d'utilisation des sols des communes qui seront les plus exposées à cette érosion. Ces dispositions modifient le chapitre I er du titre II du livre premier du code de l'urbanisme en vue d'adapter ses dispositions relatives à la planification d'urbanisme au … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 58 e, renuméroté article 242

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 58 e, renuméroté article 242

Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…

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