En premier lieu, l'article 242 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 121-22-1, relatif à la carte d'exposition au recul du trait de côte, ainsi qu'un article L. 121-22-2 précisant le contenu des documents graphiques des plans locaux d'urbanisme des communes concernées. […] Dès lors, les articles L. 121-22-1 et L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au présent litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 citées au point 2. 4. […] Par suite, […]

via ces régime en train de transférer des charges futures aux collectivités territoriales… le Conseil national de la mer et des littoraux (voir article 238, […] des PLU et du SCOT. […] un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte (article 244) pour les communes listées par le décret prévu par à l'article 239. une dispense de formalités en termes d'autorisations d'occupation du sol pour certaines démolitions (article 246) et un régime de consignation pour certains permis de construire ou d'aménager si ces constructions se trouvent soumises à l'obligation de démolition dans la zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans (articles 242 et 246). […] quelques dispositions ultramarines, […]