Article L219-12 du Code de l'urbanisme
Article L219-11-1Article L219-13
- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Section 5 : Dispositions générales
Article L219-12 du Code de l'urbanisme
Version25 août 2021
>
Version8 avril 2022
Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 1
Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.
| Modifié par : | Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 1 |
|---|
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 22
0
Sur l'article 58 g, renuméroté article 244, crée l'article L219-12 Code de l'urbanisme
Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent un droit de préemption spécifique envisagé par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adapté en conséquence. Ces dispositions instaurent, pour les communes littorales concernées, un droit de préemption spécifique pour faciliter l'adaptation des territoires au recul du trait de côte. Ce droit de préemption, qui prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles, est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte à horizon 30 ans, selon la … Lire la suite…
Sur l'article 58 g, renuméroté article 244, crée l'article L219-12 Code de l'urbanisme
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…
Sur l'article 58 g, renuméroté article 244, crée l'article L219-12 Code de l'urbanisme
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] Articles L. 219 -7 et L.219 -7-1 du code de l'urbanisme Article L . 322-6-1 code de l'expropriation Articles L . 561-1 et L .561-3 du code de l'environnement Adaptation du droit de préemption au recul du trait de côte Articles L. 219 -1, […] L. 219 -11-1 et L. 219-12 du code de l'urbanisme Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière Articles L […]
Lire la suite…