Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 11 octobre 2023 et le 6 janvier 2025, la société HD Investissements, représentée par M^e Ducourau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur la demande d’abrogation et de modification du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de la communauté de communes du Pays Morcenais, tendant à ce que la parcelle BM n° 2 située à Morcenx-la-Nouvelle soit de nouveau, en intégralité, classée en zone UY, ensemble la délibération du 19 janvier 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, en tant qu’il classe partiellement en zone N cette parcelle ;

2°) d’enjoindre à la communauté de communes du Pays Morcenais de classer la totalité de la parcelle BM n° 2 en zone UY du plan local d’urbanisme intercommunal, sans délai et sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Morcenais la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le classement partiel de cette parcelle en zone N est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu des orientations du projet d’aménagement et de développement durable retenues par les auteurs du plan local d’urbanisme intercommunal applicable ;

— la décision est également illégale en raison de l’illégalité sur ce point du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) qui est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de la Haute-Lande, qui méconnaît en outre les dispositions de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme et est également entaché d’une erreur de fait dès lors que sont classés en zone N des sols en l’espèce artificialisés ne présentant aucun caractère et/ou intérêt naturel ;

— la décision de rejet tacitement opposée à la demande d’abrogation est par ailleurs entachée d’un détournement de pouvoir et de procédure dès lors que la collectivité a conditionné la modification du classement de la parcelle en litige à l’existence d’un projet établi ;

— cette décision a été prise, enfin, en méconnaissance des articles L. 318-8-1 et L. 318-8-2 du code de l’urbanisme, aucun inventaire de la zone d’activité économique dans laquelle s’insère la parcelle BM n° 2 n’a été réalisé, à l’issue du délai de deux ans après la promulgation de la loi « Climat et Résilience » qui expirait le 22 août 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, la communauté de communes du Pays Morcenais, représentée par M^e Lonné, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au fond, et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions tendant à l’annulation de la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal sont tardives ;

— les conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet opposée tacitement à la demande d’engager la modification ou la révision du PLUI pour reclasser la parcelle BM n° 2 en zone UY, sont irrecevables dès lors qu’un administré ne peut exiger un classement prédéterminé à une parcelle et ne peut que demander qu’une révision du document d’urbanisme soit inscrite à l’ordre du jour d’un conseil communautaire ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Foulon ;

— les conclusions de M^me Portès, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Ducourau et de M^me A, représentant la société HD Investissements.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 19 janvier 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Morcenais a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) applicable sur son territoire. La société HD Investissements, propriétaire de la parcelle cadastrée section BM n° 2, d’une superficie de 5,65 hectares, située au n° 109 de la route de Lange, sur le territoire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle (Landes), a demandé à la communauté de communes, par un courrier du 13 juin 2023, reçu le 14 juin 2023, d’engager une procédure de modification simplifiée, ou toute autre procédure qu’elle estimerait nécessaire, afin de modifier le classement en zone N de 4,45 hectares de cette parcelle, et de la classer de nouveau, en intégralité, en zone urbaine économique (UY), son ancien classement. En l’absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née et, par la présente requête, la société HD Investissements doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à réviser ce classement, ensemble le règlement du PLUI en tant qu’il classe partiellement en zone N cette parcelle.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des précisions apportées en réponse aux fins de non-recevoir soulevées, que la requérante a entendu demander au tribunal d’annuler la décision rejetant implicitement la demande d’abrogation du PLUI, en tant qu’il classe partiellement la parcelle BM n° 2 en zone N, et de modification du classement de l’intégralité de cette parcelle en zone UY, zone d’activité économique, correspondant au précédent classement. A cet égard, ces conclusions tendent en particulier à demander l’abrogation de ce classement, illégal selon la requérante depuis l’origine, soit depuis la délibération d’approbation du 19 janvier 2022. Par suite, les fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité des conclusions tendant d’une part à l’annulation de la délibération du 19 juillet 2022, et d’autre part, à ce que le conseil communautaire modifie le classement du PLUI, doivent être écartées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation de tout acte administratif à caractère réglementaire, est tenu d’y déférer, soit que cet acte ait été illégal dès la date de son adoption, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. De même, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la réformation d’un acte réglementaire illégal, l’autorité compétente est tenue d’y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ». Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. ".

5. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S’ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

6. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse se situe au sein de la zone d’activité économique du Massip, à Morcenx-la-Nouvelle. Elle est desservie par la rue dénommée « rue de la ZI » et bordée au nord par la voie ferrée, et au sud par la route de Mont-de-Marsan. Il ressort également des pièces du dossier que cette parcelle, dont il n’est pas contesté qu’elle est desservie par l’ensemble des réseaux, est classée pour une partie située au nord-est, en zone UY, pour une superficie d’environ 1,6 hectares, en raison de la présence d’un bâtiment et de l’artificialisation des sols. En revanche, la partie sud de la parcelle ainsi qu’une bande de terre située à l’ouest, représentant environ 4,45 hectares ont été classées en zone N. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la zone d’activité économique et des parcelles classées en zone UY s’étendent au sud de cette parcelle ainsi qu’à l’est et à l’ouest, tandis que la partie de la parcelle litigieuse classée en zone N, comprend des surfaces encore artificialisées sans qu’à cet égard la circonstance que de la végétation a poussé, faute d’occupation de cette partie de la parcelle, ne suffise à légalement justifier le classement en totalité de cette partie de la parcelle en zone N. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le classement en zone N de la totalité de la partie en litige de la parcelle cadastrée section BM n° 2, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués par la requérante n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de la décision.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision rejetant implicitement la demande d’abrogation du PLUI, en tant que ce document classe, depuis 2022, partiellement la parcelle BM n° 2 en zone N, et de modification de ce document, aux fins de reclasser l’intégralité de cette parcelle en zone UY, doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

9. L’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint au président du conseil communautaire du Pays Morcenais d’inscrire à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire, l’abrogation demandée, dans un délai de cinq mois suivant la notification du présent jugement, qui emporte réduction d’une zone naturelle au sens et pour l’application des dispositions du 2° du I de l’article 153-31 du code de l’urbanisme. En revanche, il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Morcenais la somme de 1 500 euros à verser à la société HD Investissements, au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de la requérante, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet, née du silence gardé sur la demande du 13 juin 2023 de la société HD Investissements, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au président de la communauté de communes du Pays Morcenais d’inscrire à l’ordre du jour de son prochain conseil municipal l’abrogation de la délibération du 19 juillet 2022 en tant qu’elle classe partiellement la parcelle BM n° 2 en zone N, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : La communauté de communes du Pays Morcenais versera à la société HD Investissements la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société HD Investissements et à la communauté de communes du Pays Morcenais.

Copie pour information en sera adressée à la commune de Morcenx-la-Nouvelle.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Perdu, présidente,

M^me Foulon, conseillère,

M. Buisson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.

La rapporteure,

C. FOULON

La présidente,

S. PERDULa greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,