Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans le cadre d'une opération d'aménagement ou de restructuration d'une zone d'activité économique ayant fait l'objet d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire. […] Le nouvel article L. 300-8 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vise à faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d'activité économique (ZAE) qu'elles ont inventoriées. Dès lors que l'état de (...)

L'article 220 de cette loi a introduit l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme qui vise à faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les ZAE inventoriées. […] Le décret n°2022-1639 du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel le 24 décembre 2022, a pour objet d'étendre les modalités prévues à l'article L. 300-7 à la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme. […] ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1 ». […] Partager cet article