Entrée en vigueur le 25 août 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Dispositions particulières
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Zones d'activité économique, Art. L318-8-1, Art. L318-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-8
II. - L'inventaire prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme est engagé par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004Art. 6
IV. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l'entrée en vigueur du présent article.
L'article 220 de cette loi a introduit l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme qui vise à faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les ZAE inventoriées. […] Le décret n°2022-1639 du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel le 24 décembre 2022, a pour objet d'étendre les modalités prévues à l'article L. 300-7 à la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme. […] ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1 ». […] Partager cet article
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Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans le cadre d'une opération d'aménagement ou de restructuration d'une zone d'activité économique ayant fait l'objet d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire. […] Le nouvel article L. 300-8 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vise à faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d'activité économique (ZAE) qu'elles ont inventoriées. Dès lors que l'état de (...)
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