Vu la procédure suivante :

I) Par une requête enregistrée sous le n°2501386 le 4 avril 2025, la société JB Développement représentée par M^e Zerrouk demande au juge des référés :

1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel la maire de la commune de Roye a sursis à statuer sur la demande de permis de construire n° PC 080 685 23 R0005 déposée le 7 juillet 2023, portant sur la création d’une plateforme logistique située Sole du Bosque de Laucourt à Roye ;

2°) d’enjoindre au maire de Roye de délivrer le permis de construire demandé dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions d’astreinte et de délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Roye le versement d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l’instance.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée dès lors que cette décision de sursis à statuer pour une durée de deux ans fait obstacle à la réalisation de la cession des titres de la société Promolog A07 à la société Montéa stipulée dans la convention qui a été conclue le 11 décembre 2024 sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire des deux plateformes logistiques avant le 30 juin 2025 et qui ne pourra être prolongée au-delà de six mois ; l’échec de cette opération sera définitif, dès lors qu’un projet concurrent est d’ores et déjà soutenu par la commune et lui fera subir une perte de 7 507 278 euros, constituée par le prix de cession majoré des dépenses annexes engagées en pure perte, ce qui compromettra directement sa viabilité financière et celle de la société Promolog A07 dès 2026 ;

— en l’absence de toute mention dans les certificats d’urbanisme qui ont été délivrés, de la possibilité d’un sursis à statuer, en méconnaissance de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, l’arrêté litigieux est entaché d’erreur de droit ;

— cet arrêté méconnaît l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet est conforme et compatible avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLui) débattu le 4 avril 2019, qui ne comporte aucune orientation « relative à la gestion économe de l’espace », contrairement au motif sur lequel la décision de sursoir à statuer est fondée, en ce qu’il répond parfaitement aux quatre objectifs 1a 1b 2b et 3b de développement économique et d’emplois qui y sont énoncés, et tout particulièrement dans la zone d’implantation des plateformes ;

— il ne peut lui être opposé la teneur du PADD figurant au projet de PLUi arrêté le 16 novembre 2023, qui ne comporte pas davantage d’orientation quant à un rythme annuel moyen de consommation foncière, qui est dépourvu de tout caractère opposable en l’absence de publication et alors que la procédure d’élaboration de ce PLUi est irrégulière en l’absence d’objectifs et de modalités de concertation prescrits le 15 février 2017 ; une telle orientation, incompatible avec les objectifs débattus en 2019, et non soumise à la concertation, serait par elle-même irrégulière ;

— l’objectif de limitation annuelle de la consommation d’espace à 8,5 ha par an est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et incohérent avec l’objectif de développement économique également poursuivi ;

— l’arrêté est entaché d’erreur de fait dès lors que la surface de plancher des projets ne porte que sur 10,46 ha ce qui est compatible avec l’enveloppe disponible sur le territoire couvert par le Plui pour la période 2021-2031 ;

— le sursis à statuer ne peut être légalement fondé sur dispositions du IV de l’article 194 de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 qui d’une part ne sont pas applicables, à défaut d’être au nombre des dispositions cristallisées par l’effet des certificats d’urbanisme délivrés, d’autre part ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce compte tenu de la compensation agricole qu’elle a proposée et qui a reçu un avis favorable du préfet de la Somme et enfin que la consommation foncière doit être calculée à l’échelle du SCOT du grand amiénois, en application du SRADETT adopté le 21 novembre 2024 ce à quoi le projet satisfait ;

— l’arrêté méconnaît l’égalité de traitement dans l’instruction des projets concurrents, est entaché de détournement de pouvoir et ne pourrait trouver un quelconque fondement dans l’intérêt général qu’il y aurait à soutenir le projet concurrent de la société Aréfim.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la commune de Roye représentée par M^e Rougeot conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société JB Développement et de la société Promolog A07 d’une somme de 5 000 euros chacune au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

II) Par une requête enregistrée sous le n°2501387 le 4 avril 2025, la société Promolog A07 représentée par M^e Zerrouk demande au juge des référés :

1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel la maire de la commune de Roye a sursis à statuer sur la demande de permis de construire n°PC 080 685 23 R0006 déposée le 13 juillet 2023, portant sur la création d’une plateforme logistique située Sole du Bosque de Laucourt à Roye ;

2°) d’enjoindre au maire de Roye de délivrer le permis de construire demandé dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions d’astreinte et de délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Roye le versement d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l’instance.

Elle fait valoir les mêmes moyens et arguments que ceux exposés par la société JB Développement dans la requête enregistrée sous le n°2501386.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la commune de Roye représentée par M^e Rougeot conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société JB Développement et de la société Promolog A07 d’une somme de 5 000 euros chacune au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’il n’est satisfait ni à la condition d’urgence ni à celle de doute sérieux sur la légalité des arrêtés du 30 décembre 2024 portant sursis à statuer sur les demandes de permis de construire présentées par les sociétés JB Développement et Promolog A07.

Vu :

— les requêtes, enregistrées le 23 février 2025 sous les n°s 2500812 et 2500813 ;

—  les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique le 30 avril 2025 à 10h00 en présence de M. Verjot, greffier :

— le rapport de M. Binand, juge des référés ;

— les observations de M^e Zerrouk, représentant les sociétés requérantes, qui reprend en les développant oralement les moyens et arguments déjà exposés en insistant sur ce que :

— la municipalité nouvellement élue soutient le projet de la société Arifim prévu dans la zone industrielle Ouest en dépit des contraintes archéologiques qu’il présente alors que leur projet de plateformes situé dans la zone industrielle Sud qui a recueilli des avis favorables, y compris s’agissant de l’autorisation d’installation classée pour la protection de l’environnement, quand bien même un refus implicite de l’autorité préfectorale est né à ce jour ; la société JB Développement transfèrera son propre droit à construire à la société Promolog A 07 qui cèdera ses titres à la société Montéa ;

— l’urgence est établie dès lors qu’en l’absence d’exclusivité du projet au 30 juin 2025, ou au 30 décembre 2025 si une autorisation de construire même provisoire lui est accordée, la société Montéa abandonnera l’opération, entraînant la faillite immédiate de la société Promolog A 07 puis de la société JB Développement en 2026 ; par ailleurs, les promesses de vente des terrains d’assiette conclues avec les propriétaires privés deviendront caduques le 26 octobre 2025, la promesse de vente conclue avec la commune de Roye expirant en 2027 ;

— le projet satisfait aux orientations de développement économique, fiscal, de création d’emplois dans cette zone, telles qu’elles figurent au PADD adopté en avril 2019, et qui sont les seules à prendre en considération, au regard des certificats d’urbanisme qui ont été délivrés ; le projet ne méconnaît aucune de ces orientations, s’agissant de la consommation d’espaces ;

— il n’est pas établi par la simple production d’une note de cadrage établie par les services de l’Etat et ne figurant pas dans la partie consacrée aux orientations qui est produite au dossier que le PADD débattu en 2023 comporte une orientation de limitation de consommation d’espaces que le projet méconnaitrait ;

— la révision du PLUi est irrégulière en l’absence d’actualisation du PADD soumis à concertation ;

— la loi du 20 juillet 2023 n’est pas au nombre des dispositions opposables cristallisées par la délivrance des certificats d’urbanisme, et n’est pas méconnue, en tout état de cause, puisqu’une proposition de renaturation validée par les services compétents de l’Etat, est prête à être signée ; le plafond du SRADETT alloue 455 ha au SCOTT et non 8,5 ha ;

—  et les observations de M^e Rougeot, représentant la commune de Roye, qui reprend en les développant oralement les arguments déjà exposés dans ses écritures en insistant sur ce que :

— la décision de sursis à statuer ne permet pas de regarder l’urgence comme établie dès lors que la caducité alléguée des engagements de la société Montea au 30 juin 2025 n’est pas acquise, que l’autorisation environnementale, dont l’obtention est au nombre des conditions suspensives, a fait l’objet d’un refus tacite, qu’aucun permis de construire purgé de recours ne pourrait être accordé dans les délais stipulés en exécution de l’ordonnance du juge des référés, que les promesses de vente seront prolongées en mars 2027 compte tenu de la nécessité de réaliser des d’études d’impact voire en mars 2028 sur simple demande des requérantes ; que la viabilité financière de la société Promolog A07 est directement liée à celle de JB développement qui dispose de ressources propres suffisantes, comme en témoigne son résultat excédentaire de plus d’un million d’euros depuis 2017, ce qui n’est pas démenti par l’attestation insuffisamment circonstanciée et non conclusive délivrée par son

expert-comptable ;

— l’orientation de limitation de la consommation du foncier a été évoquée dès 2019 et le PADD adopté en 2023 se borne à fixer cette orientation à 8,5 ha ; le projet n’est pas conforme aux autres orientations dès lors qu’il ne présente aucun caractère innovant, ni ne concourt à la transition énergétique et n’est pas implanté dans une ZAE au sens de l’article L 318-8-1 du code de l’urbanisme ni une zone industrielle ;

— le sursis à statuer n’est pas subordonné au caractère opposable du PADD et la procédure de révision du PLUi n’est pas entachée d’irrégularité au regard de la concertation qui a été régulièrement menée ;

— la consommation foncière restant à utiliser est de 5 ha par an pour remplir les objectifs de réduction fixés par la loi climat et résilience ; cette consommation s’apprécie par rapport à l’emprise imperméabilisée et non à la surface de plancher de sorte que le projet consomme 21 ha ; aucune renaturation pouvant tenir lieu de compensation n’est actée ;

—  aucun permis de construire n’a été accordé à la société Arefim qui n’a déposé aucun projet de même nature alors d’ailleurs que le classement des parcelles ouest en zone A prévu dans le futur Plui serait de nature à s’y opposer.

Des notes en délibéré ont été enregistrées le 9 mai 2025 pour la société JB Développement dans le dossier n°2501386 et pour la société Promolog A07 dans le dossier n°2501387 et n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. La société JB Développement et la société Promolog A07 ont déposé des dossiers de demandes de permis de construire, respectivement enregistrés sous le n°PC 080 685 23 R0005 le 7 juillet 2023 et sous le n°PC 080 685 23 R0006 le 13 juillet 2023, portant sur l’édification de plateformes logistiques situées Sole du Bosque de Laucourt sur le territoire de la commune de Roye. Par deux arrêtés du 30 décembre 2024, le maire de la commune de Roye a décidé de sursoir à statuer sur ces demandes pendant un délai de deux ans. Par les requêtes n° 2501386 et n°2501387, la société JB Développement et la société Promolog A07 demandent chacune au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté qui la concerne.

3. Les requêtes n°2501386 et n°2501387 présentées pour la société JB Développement et la société Promolog A07 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu d’y statuer par une seule décision.

4. Il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 que le prononcé de la suspension des effets d’un acte administratif est subordonné notamment à une condition d’urgence. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

5. Pour justifier de l’urgence à suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les arrêtés du 30 décembre 2024 par lesquels le maire de la commune de Roye a sursis à statuer sur leur demande de délivrance d’un permis de construire, les sociétés requérantes font valoir que ces décisions font définitivement obstacle à la réalisation de leur projet, dès lors que, en l’absence d’autorisation d’urbanisme délivrée, elles perdront le bénéfice des promesses de vente des terrains d’assiette qui leur ont été consenties et que la société Montéa, qui entend exploiter les plateformes logistique qui sont l’objet de ces autorisations, se retirera de l’opération, si le projet de même nature porté par une société tierce est susceptible d’aboutir plus rapidement. Elles font valoir que le préjudice économique qui résultera de la perte des recettes attendues de l’opération compromettra irrémédiablement, à court terme, leur viabilité même.

6. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les promesses de vente produites au dossier, conclues jusqu’en 2026, s’agissant des propriétaires privés et avril 2027, s’agissant de la commune de Roye, ne pourraient être prolongées jusqu’à ce qu’il soit statué sur les demandes de permis de construire des sociétés requérantes ni davantage qu’un projet concurrent de même nature serait susceptible d’être autorisé à court terme sur une zone située à l’ouest de la commune, qui présente d’ailleurs des sujétions particulières restreignant son aménagement comme le relèvent tant les requérantes que la commune de Roye d’ailleurs. En outre, il est constant que le projet dont la réalisation est poursuivie est également subordonné à l’obtention d’une autorisation environnementale, d’ailleurs au nombre des conditions suspensives à lever en principe avant la fin de l’année 2025 stipulées dans la convention conclue avec la société Montéa, qui a fait l’objet à ce jour d’une décision implicite de refus. Dans ces conditions, la situation dont les requérantes se prévalent ne caractérise pas, à la date de la présente ordonnance, une urgence justifiant que l’exécution des arrêtés du 30 décembre 2024 par lesquels le maire de la commune de Roye a sursis à statuer sur leurs demandes de permis de construire soit suspendue.

7. Il résulte de ce qui précède que, la condition d’urgence n’étant pas remplie, les conclusions présentées par la société JB Développement et la société Promolog A07 sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens soulevés sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés litigieux. Par voie de conséquence les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

8. Enfin, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Roye, qui ne peut être regardée comme la partie perdante, sur leur fondement. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société JB Développement et la société Promolog A07 le versement d’une somme de 1 000 euros chacune à la commune de Roye au titre de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes °2501386 et n°2501387 présentées pour la société JB Développement et la société Promolog A07 sont rejetées.

Article 2 : La société JB Développement et la société Promolog A07 verseront chacune une somme de 1 000 euros à la commune de Roye au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JB Développement, à la société Promolog A07 et à la commune de Roye.

Fait à Amiens, le 12 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°s 2501386,2501387