Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 - art. 1
Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.
L. 151-28 du code de l'urbanisme). […] À ce titre, l'article R. 171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) rendait à l'origine éligible à cette majoration (1) les constructions relevant de la RT 2012, […] la nouvelle rédaction de l'article R. 171-1 fixe désormais le champ des constructions éligibles à la majoration en référence à la RE 2020 (périmètre défini à l'article R. 172-1) et […] non plus à la RT 2012 (périmètre défini à l'article R. 172-10). […] R. 431-31-3 du Code de l'urbanisme). Article rédigé par l'équipe de Droit de l'Urbanisme et de l'Aménagement et en partenariat avec Valentin RENOUX, avocat en Droit de l'Environnement et de l'Énergie.
Lire la suite…[…] notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : (…) 3 ° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, […] conformément aux articles R. 431-31-3 et R. * 431 -18 du code de l'urbanisme , […] les critères de performance environnementale requis. » Aux termes de l'article R431-31-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, […] Aux termes de l'article R*431 […]
[…] Le projet architectural et son insertion dans l'environnement immédiat sont insuffisamment décrits et examinés, en méconnaissance des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine ; La demande de dérogation d'emprise au sol n'a pas été jointe à la demande de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-31-3 et L. 152-5-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.171-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il ne fait pas état des critères de performances environnementales ;
[…] - le dossier de permis de construire est incomplet et insuffisant, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R.431-9, R. 431-10 c) ; R. 431-16 et R. 432-24 du code de l'urbanisme ; […] - le projet méconnaît les articles UC5 du PLUi, L. 152-5-2 et R. 152-5-2 et R. 431-31-3 du code de l'urbanisme, alors que la hauteur sera de 19,56 mètres ; […] 31. En onzième lieu, […] la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus proche d'une limite séparative est supérieure ou égale et à la moitié de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : 𝑑 ≥ (𝐷𝐴/ 2) et 𝑑 ≥ 3 𝑚è𝑡𝑟𝑒𝑠. […]