Article R431-31-3 du Code de l'urbanisme
Article R*431-31-2Article R*431-32
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 - art. 1

Commentaires • 15

1. Les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale peuvent déroger aux règles des PLU relatives à la hauteurAccès limité
www.actu-juridique.fr · 27 avril 2023

2. ENVIRONNEMENT] Hauteur et gabarit des constructions : la prime à l’exemplarité environnementale et/ou énergétique se précise !
Lexcase Avocats · 25 avril 2023

L. 151-28 du code de l'urbanisme). […] À ce titre, l'article R. 171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) rendait à l'origine éligible à cette majoration (1) les constructions relevant de la RT 2012, […] la nouvelle rédaction de l'article R. 171-1 fixe désormais le champ des constructions éligibles à la majoration en référence à la RE 2020 (périmètre défini à l'article R. 172-1) et […] non plus à la RT 2012 (périmètre défini à l'article R. 172-10). […] R. 431-31-3 du Code de l'urbanisme). Article rédigé par l'équipe de Droit de l'Urbanisme et de l'Aménagement et en partenariat avec Valentin RENOUX, avocat en Droit de l'Environnement et de l'Énergie.

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3. Les constructions énergétiquement performantes peuvent désormais déroger aux règles de hauteur définies dans les plans locaux d'urbanismeAccès limité
www.weka.fr · 12 avril 2023
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Décisions • 6

[…] conformément aux articles R. 431-31-3 et R. * 431 -18 du code de l'urbanisme , […] les critères de performance environnementale requis. » Aux termes de l'article R431-31-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, […] Elle est accompagnée du document prévu à l'article R . 171- 3 du code de la construction et de l'habitation. ». […] Aux termes de l'article R*431 […]

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[…] Le projet architectural et son insertion dans l'environnement immédiat sont insuffisamment décrits et examinés, en méconnaissance des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine ; La demande de dérogation d'emprise au sol n'a pas été jointe à la demande de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-31-3 et L. 152-5-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.171-3 du code de

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[…] 11. L'article R. 431-31-3 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. » Selon l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation : « I. […] le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément aux articles R. 431-31-3 et R. * 431-18 du code de l'urbanisme, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre, […]

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Document parlementaire • 0

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