Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 - art. 2
I.-Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. Ces résultats minimaux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, dans le domaine mentionné au 4° de l'article R. 172-4.
II.-Pour justifier de l'exemplarité environnementale, le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément aux articles R. 431-31-3 et R. * 431-18 du code de l'urbanisme, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les critères de performance environnementale requis.
Critères d'exemplarité énergétique et environnementale Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. Publié au Journal (...) Lire la suite...
Lire la suite…[…] Avocate collaboratrice Le 22/03/2023 Le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 et l'arrêté pris le même jour précisent le nouveau cadre juridique permettant aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le Plan Local d'Urbanisme (ci-après le « PLU »). […] Pour rappel, l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme, […] créant l'article R. 152-5-2 du code de l'urbanisme, […] en modifiant l'article R.171-3 du code de la construction : il énonce que fait preuve d'exemplarité environnementale une construction qui « atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment » ^1, […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 151-29 : (…) 3 ° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, […] Aux termes de l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. […] elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171 -1 à R. 171 -5 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-31-3 et L. 152-5-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.171-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il ne fait pas état des critères de performances environnementales ;
[…] 3°) à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des appelants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 652-26 à R. 652-28 du code de la sécurité sociale. […] en l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, à 20 % de la surface du terrain en zone UCt1, qui peut être portée à 25 % lorsque, au sens de l'article R. 171-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, l'ensemble des logements font preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou sont considérées comme à énergie positive.
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. Publié au Journal officiel du 10 mars 2023, le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 vient, en premier lieu, préciser les conditions d'application de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU). […] En second lieu, il vient modifier les définitions de l'exemplarité énergétique et de l'exemplarité environnementale inscrites aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation, s'appliquant aux constructions (...)
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