Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 3. L'arrêté en litige, qui indique que « le projet est présenté comme un parc agrivoltaïque selon la terminologie crée par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dans son article 54 », vise les articles L. 111-34, L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Par ailleurs, il mentionne précisément les raisons de fait pour lesquelles la préfète de l'Ardèche a estimé que la nécessité du projet pour l'activité agricole n'est pas démontrée et que le permis de construire doit, en conséquent, être refusé en application de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme. Ainsi, cet arrêté, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, est suffisamment motivé.
[…] — le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 111-27 à L. 111-34 du code de l'urbanisme. […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; […] naturels et forestiers en distinguant, d'une part, les installations agrivoltaïques, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, d'autre part, les installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, […] prévues et encadrées par les articles L. 111-29 et L. 111-30 du code de l'urbanisme. Ces dispositions ne peuvent trouver application, ainsi que l'article L. 111-34 du code de l'urbanisme le prévoit, qu'en vertu d'un décret en Conseil d'Etat qui en fixe les conditions. […]