Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 29 mai 2018, n° 2018L00336

TCOM Cannes 29 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl - ch. du cons., 29 mai 2018, n° 2018L00336
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2018L00336

Sur les parties

Parties :	AS DIFFUSION

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CANNES

N° Minute: 2018L00372

N° PCL : 2018J00060 N° RG: 2018L00336

JUGEMENT DU 29 Mai 2018

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de M^e Gilles GAUTHIER Es/Q Administrateur de SARL AS DIFFUSION

contre SARL AS DIFFUSION

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de M^e Gilles GAUTHIER Es/Q Administrateur de SARL AS DIFFUSION 80 Rte des […]

représenté par M. TSAMALASHVILI Nodari son collaborateur

DEFENDEUR

SARL AS […]

RCS CANNES : 811794890 2015 B 570 Représentant légal : M. P A Gérant non comparant

En présence de : M^e Didier CARDON, Mandataire Judiciaire

Date des débats : 29 Mai 2018 Délibéré annoncé au 29 Mai 2018 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Pascal GIANNETTI, Président,

M. Stéphane MASSAT, M. Didier BENOIT, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany A B, Johan A B et Z A B, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Mai 2018

La minute a été signée par M. Pascal GIANNETTI, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany A B, Johan A B et Z A B, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 6 MARS 2018, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et Suivants du Code de Commerce à l’égard de SARL AS […] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 811794890 2015 B 570

exerçant une activité de Achat vente distribution luminaire led.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. X Y , la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de M^e Gilles GAUTHIER, en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire M^e Didier CARDON :

La SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de M^e Gilles GAUTHIER, en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- Il et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-1I du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaïitre en Chambre du Conseil le 29 Mai 2018;

Le Ministère Public avisé ; SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies :

Attendu que le Tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de statuer sur l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 641-2 ou L 641-2-1 du code de Commerce, il sera demandé au liquidateur désigné d’établir un rapport en ce sens dans le mois de la présente décision.

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS : Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil : Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARL AS […].

Maintient M. X Y, en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire : Nomme M^e Didier CARDON, en qualité de liquidateur judiciaire :

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, afin que le Président du Tribunal puisse statuer sur l’application d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président,

Gé

atricia CAREDDA M. P GIANNETTI