Article L121-5-2 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 12 mars 2023

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1Loi APER : publication d’un décret relatif aux autorisations requises afin de déroger à la loi Littoral
www.seban-associes.avocat.fr · 7 septembre 2023

Plus précisément : L'article 27 de la loi APER permet de déroger à l'article L. 121-5-2 du Code de l'urbanisme afin que soit autorisée la construction de postes électriques dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques sur certains sites au sens de l'article L. 121-23 du Code de l'urbanisme ; L'article L. 121-12-1 I. du Code de l'urbanisme, modifié par l'article 37 de la loi APER, permet, […]

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2Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) : publication du décret d’application sur les dérogations à la loi littoral
charrel-avocats.com · 19 juillet 2023

[…] articles R. 121 -1-1 et R. 121 -3-1 du Code de l'urbanisme . [2] Nouveaux articles R. 121 -1-2 et R. 121 -3-3 du Code de l'urbanisme , pris en application de l'article L .231-6 du Code des relations entre le public et l'administration. [3] En application de l'article L.121 -5-2 du Code de l'urbanisme . [4] En application de l'article L.121 -12-1 du Code de l'urbanisme . […] Article suivant 29/ 05 […]

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3Journal officiel – Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 – Modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à…
veille.riviereavocats.com · 30 juin 2023

A été publié au journal officiel du 29 juin 2023, le décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. […] Pour rappel, l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme créé par la loi APER (article 66), prévoit la possibilité, […] le décret apporte trois précisions : le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision implicite de rejet ; le délai de naissance des décisions implicites, en application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, est allongé à quatre mois ; […]

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Documents parlementaires55

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Sur l'article 16, renuméroté article 66, crée l'article L121-5-2 Code de l'urbanisme
L'article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , prévoit que : « 1. À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l'article 15 points a) et b) : a) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 66, crée l'article L121-5-2 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 66, crée l'article L121-5-2 Code de l'urbanisme
Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif permettant l'implantation d'ouvrages du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en zone littorale : - En consacrant le rôle du préfet de département, comme de le cas des extensions de l'urbanisation en zone littorale ; - En prévoyant l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intéressé, comme dans le cas des éoliennes terrestres, et l'avis des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), comme dans le cas des … Lire la suite…
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