Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 14 janvier 2021, 7 avril 2023, 5 mai 2023, 21 septembre 2023 et 25 septembre 2023, sous le numéro 2100153, M. D E, M^me C E, M. B G, M^me F G et M. A H, représentés par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté n° PA 029 058 20 00005 du 16 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a autorisé le réaménagement de la zone d’accueil du camping et le remplacement dans la partie sud des emplacements réservés aux tentes au profit de mobil-homes, sur les parcelles cadastrées section BW nos 26 et 32, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ; notamment elle n’est pas tardive, ils ont intérêt pour agir conformément aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; ils ont notifié leurs recours conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— le permis d’aménager est illégal dès lors que :

— il n’a pas été précédé d’un avis conforme du préfet en méconnaissance de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ;

— il n’a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l’article R. 441-5 du code de l’urbanisme et de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

— le dossier de demande comporte une notice architecturale lacunaire s’agissant du volet paysager, en méconnaissance de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme ;

— le dossier de demande ne représente pas le terrain d’assiette du projet sur le plan topographique et le plan de masse, comporte un plan de masse insuffisant, ne représente par les équipements publics qui desservent le terrain, en méconnaissance des article R. 441-1 et R. 441-4 du code de l’urbanisme ;

— le dossier de demande est incomplet s’agissant du bloc sanitaire et des mobil-homes, en méconnaissance de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme ;

— le dossier de demande est insuffisant s’agissant de son volet établissement recevant du public, en méconnaissance de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme ;

— le dossier de demande comporte un formulaire cerfa entaché d’insuffisances et omissions substantielles ;

— il méconnaît les dispositions de la loi littorale ; notamment il méconnaît le principe d’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage résultant des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ;

— il autorise un projet qui porte atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— à titre principal, il méconnaît les dispositions du règlement national d’urbanisme, et notamment ses articles L. 111-3 et L. 111-4 relatifs au principe de constructibilité limitée aux espaces urbanisés, R. 111-5 en absence de desserte appropriée aux caractéristiques de l’extension du camping, L. 111-11 relatif aux dessertes par les réseaux, R. 111-15 relatif aux règles d’implantation des constructions, et R. 111-33 relatif à l’interdiction de création de terrains de camping ;

— à titre subsidiaire, il méconnaît le règlement du plan local d’urbanisme applicable à la commune de Fouesnant, et notamment ses articles N.1 relatif aux occupations et utilisations du sol interdites, Ut.3 relatif aux conditions de desserte par les voies et accès, Ut.4 relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux, Ut.12 relatif au stationnement des deux roues, Ut.13 relatif aux obligations en matière d’espaces libres, aires de jeux et de loisir et de plantation, et N.13 relatif aux obligations en matière d’espaces libres, aires de jeux et de loisir et de plantation.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 6 avril 2023, 2 mai 2023, 30 mai 2023 et 25 septembre 2023, la commune de Fouesnant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable ; les requérants n’établissent pas leur intérêt pour agir et ne démontrent pas avoir notifié leur recours dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée à la SARL Camping de Kerscolper qui n’a pas produit d’écritures.

II. Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 14 janvier 2021, 7 avril 2023, 21 avril 2023, 21 septembre 2023 et 25 septembre 2023, sous le numéro 2100167, M. D E, M^me C E, M. B G, M^me F G et M. A H, représentés par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 029 058 20 00041 du 17 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a autorisé l’agrandissement de la plage de la piscine existante et la modification des façades d’une grange, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ; notamment elle n’est pas tardive, ils ont intérêt pour agir conformément aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; ils ont notifié leurs recours conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— le permis de construire est illégal dès lors que :

— il n’a pas été précédé d’un avis conforme du préfet en méconnaissance de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ;

— il ne vise pas l’ensemble des avis assortis de prescriptions, en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ;

— le dossier de demande comporte une notice architecturale lacunaire, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ;

— le dossier de demande est incomplet dès lors qu’il ne contient pas la pièce PC 15 et que la rubrique 5.7 du formulaire cerfa n’a pas été renseignée ;

— il méconnaît les dispositions de la loi littoral ; notamment il méconnaît le principe d’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage résultant des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ;

— il autorise un projet qui porte atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— à titre principal, il méconnaît les dispositions du règlement national d’urbanisme, et notamment ses articles L. 111-3 et L. 111-4 relatifs au principe de constructibilité limitée aux espaces urbanisés, et R. 111-33 relatif à l’interdiction de création de terrains de camping ;

— à titre subsidiaire, il méconnaît le règlement du plan local d’urbanisme applicable à la commune de Fouesnant, et notamment ses articles N.2 A), N. 2 E), N.11 1), N. 11 3), et 10.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 7 avril 2023, 2 mai 2023 et 25 septembre 2023, la commune de Fouesnant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable ; les requérants n’établissent pas leur intérêt pour agir et ne démontrent pas avoir notifié leur recours dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée à la SARL Camping de Kerscolper qui n’a pas produit d’écritures.

III. Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, sous le numéro 2100253, l’association pour la sauvegarde du pays fouesnantais (ASPF) demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 029 058 20 00041 du 17 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a autorisé l’agrandissement de la plage de la piscine existante et la modification des façades d’une grange, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ; notamment elle a intérêt pour agir ;

— le permis de construire est illégal dès lors que :

— le dossier de demande comporte une notice architecturale lacunaire, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions de la loi littoral ; notamment il méconnaît le principe d’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage résultant des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la commune de Fouesnant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la société Camping de Kerscolper, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

IV. Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, sous le numéro 2100522, l’association pour la sauvegarde du pays fouesnantais (ASPF) demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PA 029 058 20 00005 du 16 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a autorisé le réaménagement de la zone d’accueil du camping et le remplacement dans la partie sud des emplacements réservés aux tentes au profit de mobil-homes, sur les parcelles cadastrées section BW nos 26 et 32, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ; notamment elle a intérêt pour agir ;

— le permis de construire est illégal dès lors que :

— le panneau d’affichage du permis n’a pas été installé de façon visible et continue ;

— le dossier de demande comporte une notice architecturale lacunaire, en méconnaissance de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions de la loi littoral ; notamment il méconnaît le principe d’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage résultant des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la commune de Fouesnant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la société Camping de Kerscolper, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Grondin,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Maccario, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Fouesnant, et de M^e Oueslati, de la SELARL Lexcap, représentant la société Camping de Kerscolper.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me E et M. et M^me G sont propriétaires en indivision d’une maison d’habitation située sur les parcelles cadastrées sections BW nos 3, 4, 25 et 33 sur le territoire de la commune de Fouesnant (29). M. H est propriétaire d’une maison d’habitation située sur les parcelles cadastrées sections BW nos 5, 7, 8 et 24 sur le territoire de la même commune. Le 6 mai 2020, la SARL Camping de Kerscolper, qui exploite un camping à proximité de leurs parcelles, a déposé auprès des services de la commune une demande de permis de construire en vue de l’agrandissement de la plage de la piscine existante, de la pose d’une palissade en bois et de la modification des façades d’une grange. Le 11 mai 2020, la SARL Camping de Kerscolper a également déposé auprès des services de la commune un permis d’aménager en vue de modifier la zone d’accueil du camping et de remplacer des emplacements réservés aux tentes par 29 emplacements pour des mobil-homes. Ces deux permis ont été délivrés par deux arrêtés du maire de la commune de Fouesnant des 16 et 17 juillet 2020.

2. Par une requête enregistrée sous le numéro 2100153, M. et M^me E, M. et M^me G et M. H demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° PA 029 058 20 00005 du 16 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a autorisé le permis d’aménager sollicité, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux du 14 septembre 2020 dirigé à l’encontre du permis litigieux. Par une requête enregistrée sous le numéro 2100167, ils demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 029 058 20 00041 du 17 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a délivré le permis de construire sollicité, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux du 14 septembre 2020 dirigé à l’encontre du permis de construire litigieux. Par une requête enregistrée sous le numéro 2100253, l’association pour la sauvegarde du pays fouesnantais (ASPF) demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 029 058 20 00041 du 17 juillet 2020, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par une requête enregistrée sous le numéro 2100522, l’association pour la sauvegarde du pays fouesnantais (ASPF) demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PA 029 058 20 00005 du 16 juillet 2020, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

3. Ces quatre requêtes, qui portent sur des autorisations d’urbanismes relatives au même camping, présentent à juger les mêmes questions de droit et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul et même jugement.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En ce qui concerne l’intérêt pour agir :

4. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, une personne n’est recevable à contester une décision relative à l’occupation du sol que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient. Il en résulte qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur qui entend contester l’intérêt à agir du requérant qui a précisé l’atteinte qu’il invoque pour en justifier, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Par ailleurs, le voisin immédiat d’un projet de construction bénéficie, eu égard à sa situation particulière, d’une présomption d’intérêt à agir lorsqu’il est fait état d’éléments relatifs à la nature, l’importance ou la localisation du projet de construction.

5. En premier lieu, le permis de construire litigieux autorise, sur la parcelle cadastrée section BW n° 23, l’agrandissement de la plage de la piscine de 221,90 m², la pose d’une palissade de bois et la modification des façades d’une grange. M. et M^me E et M. et M^me G justifient être propriétaires des parcelles cadastrées section BW nos 3, 4, 25 et 33, lesquelles sont situées à proximité immédiate du projet de construction. Si elles en sont séparées par une petite parcelle cadastrée section BW n° 24, elle ne fait que quelques mètres de large et n’empêche pas aux requérants d’établir leur qualité de voisin immédiat. M. H justifie quant à lui être propriétaire des parcelles cadastrées section BW nos 5, 7, 8 et 24, lesquelles sont situées à proximité immédiate du projet de construction. Il justifie ainsi de sa qualité de voisin immédiat.

6. Par ailleurs, l’ensemble des requérants se prévalent dans leurs écritures de l’importance du projet, de l’impact sur leur propriété, et plus particulièrement des nuisances sonores et visuelles qui seront augmentées, ainsi que d’incursions fréquentes des campeurs sur leur terrain pour accéder à la mer. Par suite, ils ont bien intérêt pour demander l’annulation du permis de construire litigieux.

7. En second lieu, le permis d’aménager litigieux est relatif au réaménagement de la zone d’accueil du camping impliquant la construction d’un nouveau bâtiment, à la réalisation de 21 emplacements pour tentes de camping et de 29 emplacements pour mobil-homes sur les parcelles cadastrées section BW nos 26 et 32. Si, compte tenu des titres de propriété des requérants, ils ne revêtent pas la qualité de voisin immédiat par rapport à la parcelle cadastrée section BW n° 32, ils sont les voisins immédiats de la parcelle cadastrée section BW n° 26.

8. En l’espèce, l’ensemble des requérants se prévalent dans leurs écritures de l’importance du projet, de l’impact sur leur propriété, et plus particulièrement des nuisances sonores et visuelles qui seront augmentées, ainsi que d’incursions fréquentes des campeurs sur leur terrain pour accéder à la mer. Par suite, ils ont également bien intérêt pour demander l’annulation du permis d’aménager litigieux.

9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8 que les fins de non-recevoir opposées en défense tirées de l’absence d’intérêt pour agir de M. et M^me E, de M. et M^me G et de M. H ne peuvent être accueillies.

En ce qui concerne la notification des recours :

10. Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (). L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ».

11. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le recours contentieux de M. et M^me E, de M. et M^me G et de M. H dirigé à l’encontre du permis d’aménager du 14 janvier 2021 a été notifié à la commune de Fouesnant selon un courrier du 15 janvier 2021 réceptionné le 18 janvier suivant, et au pétitionnaire selon un courrier du 15 janvier 2021, réceptionné le 16 janvier suivant, soit dans le délai de 15 jours prévu par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

12. Par ailleurs, leur recours contentieux dirigé contre le permis de construire litigieux a été notifié à la commune de Fouesnant selon un courrier du 15 janvier 2021 réceptionné le 18 janvier suivant, et au pétitionnaire selon un courrier du 15 janvier, réceptionné le 16 janvier suivant, soit dans le délai de 15 jours prévu par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 12 que M. et M^me E, M. et M^me G et M. H justifient avoir accompli les formalités de notification du recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme pour les deux requêtes. Par suite, les fins de non-recevoir opposées en défense tirées de ce qu’ils n’établissent pas avoir notifié leurs recours contentieux selon les formalités de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ne peuvent être accueillies.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le permis d’aménager :

14. A supposer que l’association pour la sauvegarde du pays fouesnantais se prévale de ce que le panneau d’affichage du permis litigieux n’a pas été installé de façon visible et continu, l’absence d’affichage a pour seul effet de rendre inopposable les voie et délais de recours et est sans incidence sur la légalité du permis dans la mesure où l’objet de l’affichage n’est pas de permettre par lui-même d’apprécier la légalité de l’autorisation litigieuse. Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant.

S’agissant de l’avis conforme du préfet :

15. Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu () ».

16. Si les requérants soutiennent que le règlement du plan local d’urbanisme applicable à la commune de Fouesnant a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 décembre 2020, si bien que l’avis conforme du préfet prévu par les dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme devait être recueilli dès lors que le projet était situé sur une partie du territoire non couverte par un plan local d’urbanisme, il est constant que l’annulation du règlement du plan local d’urbanisme par le tribunal est postérieure au permis d’aménager litigieux, et que le site du projet était couvert par un plan local d’urbanisme lors de sa délivrance. Par suite, ce moyen doit être écarté.

S’agissant du dossier joint à la demande de permis d’aménager :

17. La circonstance que le dossier de demande de permis ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Quant à l’examen au cas par cas :

18. Aux termes de l’article R. 441-5 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis d’aménager comprend en outre, selon les cas :1° L’étude d’impact ou la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispensant le projet d’évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement () ». Aux termes du point I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement :

« Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ». Aux termes de la rubrique 42 du tableau annexé : « Projets soumis à examen au cas-par-cas : a) Terrain de camping et de caravanage permettant l’accueil de 7 à 200 emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs ». Enfin, le II de l’article R. 122-2 dispose que : « Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l’objet d’une évaluation environnementale ou d’un examen au cas par cas ». Il résulte de ces dispositions que l’examen au cas par cas doit être mené, premièrement, lorsque les modifications ou extensions de projets déjà autorisés les font passer les seuils de la rubrique 42 du tableau annexé ou, deuxièmement, lorsque les modifications ou extensions atteignent en elles-mêmes ces seuils.

19. En l’espèce, d’une part, il est constant que le permis d’aménager litigieux est relatif au réaménagement de la zone d’accueil du camping, à la réalisation de 21 emplacements pour tentes de camping, et à la réalisation de 29 emplacements pour mobil-homes. Il en résulte que l’extension du camping atteint, en lui-même, le seuil de 7 à 200 emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs prévu par la rubrique 42 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’urbanisme. Par suite, le permis d’aménager devait contenir dans le dossier de demande, un examen au cas par cas.

20. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point 17, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. En l’espèce, aucune pièce du dossier de permis d’aménager ne permet de préjuger de la décision qui aurait été prise par l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, ni n’est de nature à compenser l’absence d’étude d’impact ou de décision de cette autorité dispensant le projet d’évaluation environnementale. Par suite, ce moyen doit être accueilli.

Quant à la notice architecturale :

21. Aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : " Le projet d’aménagement comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) La composition et l’organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; c) L’organisation et l’aménagement des accès au projet ; d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ".

22. En l’espèce, et contrairement à ce qui est allégué par les requérants, les pièces jointes au dossier de demande de permis d’aménager font bien état de la proximité de la mer de l’assiette du projet, des abords du terrain par référence à une zone verte descendant en pente douce vers le nord-est, ainsi qu’à un accès le long du talus limitant la partie ouest. Les haies et talus sont mentionnés sur les plans et sur les photographies de la partie nord, photographies qui représentent par ailleurs les voies internes au camping. Le dossier comporte également des photographies des mobil-homes existants et des maisons avoisinantes, ainsi qu’un plan des parcelles avoisinantes. Dans ces conditions, l’état initial du projet est bien décrit.

23. S’agissant de l’insertion du projet dans son environnement, les pièces jointes au dossier de demande décrivent la végétation présente aux abords, font état de la création d’une haie, et présentent les constructions ou paysages avoisinants par des photographies. Par ailleurs, dès lors qu’il s’agit d’une extension de camping et que les équipements existant en matière de collecte des déchets sont suffisants, la circonstance que la notice n’en fasse pas état n’est pas de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, alors que le 2° de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme prévoit l’adaptation de la notice aux caractéristiques du projet. En l’espèce la notice indique également que l’aire de jeux et le bloc sanitaire seront déplacés et précise que les abords du terrain et notamment la végétation ne seront pas modifiés par le projet.

24. Dans ces conditions, à supposer même que la notice comporterait des insuffisances, imprécisions, ou inexactitudes, elles n’ont pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Quant aux plans :

25. Aux termes des dispositions de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : " La demande de permis d’aménager précise : () b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; c) La nature des travaux () « . L’article R. 441-4 de ce code dispose que : » Le projet d’aménagement comprend également : 1° Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l’unité foncière, la partie de celle-ci qui n’est pas incluse dans le projet d’aménagement ; 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d’ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer ".

26. En l’espèce, les pièces du dossier de demande de permis d’aménager permettent bien d’identifier les emprises du projet, les parcelles concernées et leur superficie. Par ailleurs, alors même que les travaux portent sur les parcelles cadastrées section BW nos 26 et 32, le dossier fait bien état de l’intégralité des parcelles du camping et des voies de dessertes des mobile-homes existants. En outre, les voies qui desservent le camping sont bien mentionnées, tout comme les voies de circulation interne. Enfin, si aucune pièce ne trace le réseau électrique du bloc sanitaire, la notice précise que ce réseau sera réalisé en accord avec la société Enedis aux frais du pétitionnaire.

27. Dans ces conditions, à supposer même que la notice comporterait des insuffisances, imprécisions, ou inexactitudes, elles n’ont pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Quant au bloc sanitaire et aux mobil-homes :

28. Aux termes de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l’édification, par l’aménageur, de constructions à l’intérieur du périmètre, la notice prévue par l’article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l’article R*431-8. La demande est complétée par les pièces prévues par l’article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l’article R*431-10 et, s’il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33. Ces pièces sont fournies sous l’entière responsabilité des demandeurs « . L’article R. 431-8 de ce code dispose que : » Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions () « . L’article R. 431-9 de ce code dispose que : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions () « . Enfin, l’article R. 431-10 de ce code dispose que : » Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur () ".

29. Les requérants soutiennent que le plan des façades et des toitures fait défaut pour le bloc sanitaire et les mobil-homes, que le plan de coupe ne représente pas les mobil-homes, et que les matériaux et couleurs des constructions ne sont pas traités de manière suffisante.

30. Toutefois, si la notice ne comporte en effet aucun plan du bloc sanitaire, elle précise que l’existant sera simplement déplacé au nord, et que son aspect extérieur sera inchangé, alors qu’une photographie du bloc sanitaire existant est jointe au dossier. Par ailleurs et contrairement à ce qui est allégué, un plan de coupe représente les mobil-homes et la notice précise que l’emprise d’un mobil-home est de 8 mètres sur 4 mètres, sa hauteur extérieure de 3,50 mètres, et qu’ils disposeront de toitures à double pente et d’une terrasse en bois.

31. Dans ces conditions, à supposer même que la notice comporterait des insuffisances, imprécisions, ou inexactitudes, notamment s’agissant des matériaux et couleurs de construction des mobil-homes, elles n’ont pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Quant au volet « établissement recevant du public » :

32. Aux termes de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l’édification, par l’aménageur, de constructions à l’intérieur du périmètre, la notice prévue par l’article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l’article R*431-8. La demande est complétée par les pièces prévues par l’article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l’article R*431-10 et, s’il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33. Ces pièces sont fournies sous l’entière responsabilité des demandeurs « . L’article R. 431-30 de ce code dispose que : » Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l’habitation ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l’article R. 123-22 du même code ".

33. Il est soutenu que le dossier de demande ne permet ni de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées s’agissant du bloc sanitaire et des mobiles-homes, ni avec les règles de sécurité et d’accessibilité incendie.

34. Toutefois, était annexé au dossier de demande un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles de sécurité et contre l’incendie et la panique et qui était dûment renseigné, ainsi que la notice de sécurité incendie pour l’établissement recevant du public du 2ème groupe du SDIS du Finistère. De la même façon, était joint aux pièces de la demande le dossier relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans l’établissement lequel présente le projet, les cheminements, et les places de stationnement. Ces documents permettaient ainsi de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées et avec les règles de sécurité et d’accessibilité incendie. En tout état de cause, à supposer même l’existence de telles insuffisances, elles n’apparaissent pas avoir été de nature à affecter l’appréciation de l’autorité administrative, dès lors que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité a pu émettre un avis favorable au projet qui est joint au dossier. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Quant au formulaire cerfa :

35. Les requérants soutiennent que la rubrique 4.1 du formulaire cerfa comporte une case « aménagement d’un parc d’attraction, ou d’une aire de jeux et de sports » qui n’a pas été cochée alors que le projet prévoit l’implantation d’une plaine de jeux, que sa rubrique 4.3 ne précise pas le nombre maximal de personnes accueillies, et que sa rubrique 5.5 ne spécifie pas les surfaces relevant de la destination « hébergement hôtelier ».

36. En l’espèce, si la rubrique 4.1 du formulaire cerfa comporte en effet une case « aménagement d’un parc d’attraction, ou d’une aire de jeux et de sports » qui n’a pas été cochée, alors que le projet prévoit un réaménagement de l’aire de jeux qui sera déplacée, les autres pièces du dossier, et notamment les plans de masse, présentent bien les réaménagements prévus. Il en va de même pour l’absence de précision concernant le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies dès lors que le formulaire précise par ailleurs le nombre d’emplacements de tentes et de mobil-homes existants, et leur nombre prévu par le projet. En outre, s’agissant des surfaces relevant de la destination « hébergement hôtelier », les pièces du dossier, qui font état de la création de 29 nouveaux emplacements de mobil-homes de 8 mètres sur 4 mètres, permettent d’en déduire que chaque mobil-home occupera une surface de 32 m², soit un total de 928 m². Enfin, si les dimensions du bloc sanitaire ne sont pas renseignées sur le formulaire cerfa, elles le sont sur le plan de masse.

37. Dans ces conditions, les insuffisances, imprécisions, ou inexactitudes du formulaire cerfa n’ont pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

S’agissant de la loi littoral :

38. Aux termes des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ». L’article L. 121-9 de ce code dispose que : « L’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d’urbanisme ». L’article L. 121-13 de ce code dispose que : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau () ». Et l’article L. 121-14 de ce code dispose que : « L’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes respectent les dispositions de l’article L. 121-13 relatives à l’extension limitée de l’urbanisation ».

39. Pour l’application de ces dispositions, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante lorsqu’il se situe à proximité immédiate d’un camping si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l’ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

40. En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est situé à l’est à proximité immédiate de l’espace proche du rivage, et est éloigné à l’ouest du bourg de Fouesnant de plusieurs kilomètres. Il est séparé des secteurs urbanisés de Menez An Dans et Kerizac par de vastes espaces agricoles et naturels et, contrairement à ce qui est allégué en défense, il est également séparé du secteur de Cap Coz, situé au nord-est et identifié par le schéma de cohérence territoriale de l’Odet parmi les agglomérations et villages existants, par des espaces non bâtis. Par ailleurs, le camping est situé en continuité avec une quinzaine de constructions implantées le long d’une voie publique et d’une voie privée, l’ensemble étant entouré de terrains à usage agricole (A) ou laissés à l’état naturel (N). Si ce camping comporte 88 emplacements destinés à des tentes ou des caravanes et 72 emplacements accueillant des résidences mobiles de loisirs, il n’inclut aucune habitation légère de loisirs dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés et donc soumise à autorisation en application de l’article R. 421. 2 du code de l’urbanisme. Les seuls bâtiments du camping soumis à autorisation d’occupation du sol, à savoir principalement une piscine avec dôme, des sanitaires et un bar, sont peu nombreux et implantés à distance les uns des autres. Dès lors, en l’absence d’un nombre et d’une densité significatifs de constructions, l’assiette du projet est située dans une zone d’urbanisation diffuse, et non en continuité avec des agglomérations et villages existants au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Or, le projet autorisé, qui consiste notamment en la réalisation de 21 emplacements pour tentes de camping au nord, et de 29 emplacements d’une surface de 32 m² pour mobil-homes au sud, doit être regardé comme autorisant une extension de l’urbanisation. A ce titre, si la commune soutient que l’extension du camping se fera à l’intérieur de son périmètre actuel, les délimitations cadastrales du camping n’ont pas pour objet de déterminer les limites et la consistance du bâti dans ce secteur au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

41. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le permis d’aménager a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

42. D’autre part, il ressort des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas contesté que le projet de construction litigieux se situe dans un espace proche du rivage. Ainsi qu’il vient d’être dit, il est également compris dans un secteur d’urbanisation diffuse qui ne se trouve pas en continuité avec les agglomérations ou villages existants. Il va ainsi opérer, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, une extension illégale de l’urbanisation. Dès lors, en délivrant le permis de construire contesté, le maire de la commune de Fouesnant a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

S’agissant de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :

43. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme de la commune. Par ailleurs, pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations.

44. Les requérants soutiennent que l’arrêté litigieux autorise un projet qui porte atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants. Ils se prévalent plus particulièrement de ce que le projet s’implante dans un espace proche du rivage, à proximité d’un bâti à protéger par le règlement du plan local d’urbanisme et des talus ou haies remarquables à préserver, de ce qu’il est entouré de zones humides et de maisons traditionnelles au style architectural similaire, et de ce qu’il consiste en la construction de mobil-homes dont les caractéristiques ne sont pas précisées, et de ce que l’implantation de tentes portera atteinte à l’intérêt environnemental des sites et sera génératrice de nuisances, tout comme l’implantation de l’aire de jeux à proximité de talus protégés et de zones humides.

45. Il ressort des pièces du dossier que le projet s’implante à proximité d’un espace proche du rivage, d’un bâti à protéger par le règlement du plan local d’urbanisme, et de talus ou haies remarquables à préserver. Il est par ailleurs entouré de zones humides et de maisons traditionnelles au style architectural similaire.

46. L’impact du projet est néanmoins limité puisqu’il consiste en la création de 29 mobil-homes d’une hauteur extérieure relative de 3,5 mètres et selon une implantation continue au tissu déjà constitué d’autres mobil-homes, en l’implantation de tentes sans emprise définitive au sol et à déplacer une aire de jeux et le bloc sanitaire déjà existants de quelques mètres. Aucune pièce au dossier ne permet par ailleurs d’attester de la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables. Il en résulte que l’ampleur du projet reste relativement modeste pour un impact sur le paysage limité. Par suite, l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration au regard des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme n’est pas caractérisée.

S’agissant de la méconnaissance des documents d’urbanisme :

Quant à l’application du règlement national d’urbanisme ou du règlement plan local d’urbanisme applicable à la commune de Fouesnant :

47. Aux termes des dispositions de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ». L’article L. 600-12-1 de ce code dispose que : « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet () ».

48. Il résulte de l’article L. 600-12-1 que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme n’entraine pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger.

49. Lorsque le document local d’urbanisme sous l’empire duquel a été délivrée l’autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause, la détermination du document d’urbanisme au regard duquel doit être appréciée la légalité de cette autorisation obéit, eu égard aux effets de la règle posée à l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, aux règles suivantes : – dans le cas où ce ou ces motifs affectent la légalité de la totalité du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée doit être appréciée au regard de l’ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ; – lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d’urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur relatives à cette zone géographique qui sont remises en vigueur ; – si ce ou ces motifs n’affectent que certaines règles divisibles du document d’urbanisme, la légalité de l’autorisation contestée n’est appréciée au regard du document immédiatement antérieur que pour les seules règles équivalentes nécessaires pour assurer le caractère complet et cohérent du document.

50. S’agissant en particulier d’un plan local d’urbanisme, une disposition du règlement ou une partie du document graphique qui lui est associé ne peut être regardée comme étant divisible que si le reste du plan forme avec les éléments du document d’urbanisme immédiatement antérieur le cas échéant remis en vigueur, un ensemble complet et cohérent.

51. En outre, lorsqu’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d’urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.

52. D’une part, par un jugement du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé a délibération du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fouesnant a approuvé le plan local d’urbanisme de cette commune, ce qui a eu pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur, soit en l’espèce le règlement national d’urbanisme dès lors qu’il est constant que le plan d’occupation des sols applicable à la commune de Fouesnant était devenu caduc depuis le 27 mars 2017.

53. D’autre part, pour annuler la délibération du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fouesnant a approuvé le plan local d’urbanisme de cette commune le tribunal a retenu les moyens tirés de l’insuffisance du rapport de présentation, de l’incohérence du règlement du plan local d’urbanisme avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) visant une croissance démographique raisonnable, de la méconnaissance du principe d’équilibre de l’article L. 101-2, de la mauvaise délimitation des classements de parcelles, et enfin de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Ces vices d’illégalité interne ne peuvent être regardés comme étant étrangers aux règles applicables au projet d’aménagement autorisé par le permis litigieux, mis à part celui relatif aux classements erronés de parcelles dans des secteurs étrangers au terrain d’assiette du projet.

Quant aux moyens relatifs à la méconnaissance du règlement national d’urbanisme :

54. En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». L’article L. 111-4 du même code énumère les constructions qui, par exception, peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune.

55. Ces dispositions interdisent en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées en dehors des parties urbanisées de la commune, c’est-à-dire hors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.

56. Il résulte de ce qui a été dit au point 40 que le permis litigieux autorise notamment l’aménagement de mobil-homes dans une zone d’urbanisation diffuse, c’est-à-dire dans une partie du territoire communal qui ne comporte pas un nombre et une densité significatifs de constructions. Par ailleurs, les constructions envisagées ne relèvent pas des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme doit être accueilli.

57. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ».

58. Les requérants soutiennent que les accès existants pour desservir le camping ne respectent pas les caractéristiques requises pour assurer la sécurité des usagers et la lutte contre l’incendie, dès lors que le dossier de demande ne comporte aucun repérage photographique des voies d’accès et ne permet ainsi pas de vérifier que les voies peuvent absorber l’augmentation du trafic résultant de la création de nouveaux emplacements ou qu’elles permettent à deux camping-cars de se croiser.

59. Néanmoins, les photographies produites au dossier établissent que les voies d’accès nord du camping présentent une largeur comprise entre 6 et 9 mètres autorisant le croisement des camping-cars, l’entrée des engins de lutte contre l’incendie et qu’elles pourront absorber la hausse relative du trafic. Il en va de même pour la rue de Hent Kerscopler qui dessert le camping au sud s’agissant d’une voie communale d’une largeur comprise entre 3,5 et 4 mètres. Par suite, ce moyen doit être écarté.

60. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ».

61. Les requérants soutiennent que, alors que le projet prévoit l’installation de 29 résidences mobil-homes desservies par les réseaux, la construction d’un bloc sanitaire également desservi par les réseaux et des toilettes pour personnes à mobilité réduite dans le bâtiment d’accueil, la commune de Fouesnant n’est pas en mesure d’indiquer la nature des travaux à envisager ni d’indiquer dans quel délai et par quel concessionnaire de service public ces travaux devaient être exécutés.

62. En l’espèce, si les plans joints au dossier de demande présentent les réseaux existants et mentionnent le concessionnaire (société Enedis), et si la commune se prévaut de ce que le projet ne nécessite pas de travaux d’extension, il est constant que le bloc sanitaire et le bâtiment d’accueil seront déplacés et devront faire l’objet de raccordements au réseaux publics de distribution d’eau et au réseau électrique, tout comme les 29 nouveaux emplacements de mobil-homes. Il en résulte que des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet. Cela est corroboré par le dossier de demande du permis d’aménager qui fait état des aménagements des réseaux souterrains d’alimentation électrique permettant l’équipement des emplacements créés, de l’accueil et des sanitaires. Dans ces conditions dès lors que la commune de Fouesnant n’est pas en mesure d’indiquer la nature des travaux à envisager ni d’indiquer dans quel délai ces travaux devaient être exécutés, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être accueilli.

63. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme : « Une distance d’au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire ».

64. Les requérants soutiennent que la notice architecturale et les plans de la demande de permis d’aménager ne justifient à aucun moment que la distance d’au moins trois mètres a été respectée entre les multiples bâtiments non contigus, et notamment entre les différents mobil-homes, ou encore entre le bloc sanitaire et le bâtiment d’accueil.

65. Toutefois, les habitations légères de loisir tels que les mobil-homes ne constituent pas des bâtiments au sens de cet article. En tout état de cause, les requérants ne précisent pas en quoi le non-respect de la distance de trois mètres entre certains mobil-homes caractériserait une erreur manifeste d’appréciation du maire. Par suite, ce moyen doit être écarté.

66. En cinquième lieu, aux termes l’article R. 111-33 du code de l’urbanisme, « le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits », sauf dans le cas de quatre dérogations qu’il liste.

67. En l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le terrain d’assiette du projet se situerait sur le rivage de la mer, dans un site inscrit, dans un site classé ou en instance de classement, dans les abords d’un monument historique, ou encore dans le périmètre de protection d’un point de captage d’eau potable. En tout état de cause, le projet litigieux, qui prévoit seulement la création de nouveaux emplacements sur des terrains déjà utilisés pour accueillir des habitations légères de loisir doit ainsi être regardé comme étant une simple extension d’un camping existant, et non comme la création d’un nouveau terrain de camping. Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut qu’être écarté.

Quant aux moyens relatifs à la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme :

68. Il n’y a pas lieu de statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’ils ont été présentés à titre subsidiaire, au cas où le tribunal n’examinerait pas ceux relatifs à la méconnaissance du règlement national d’urbanisme. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit aux points 47 à 53 que ces moyens sont inopérants.

69. Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 68 que seuls les moyens tirés de ce que le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une étude au cas par cas, méconnaît le principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants posé par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, et méconnaît les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 111-11 du code de l’urbanisme sont fondés.

S’agissant de l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

70. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. ». Aux termes de l’article L. 600-5-1 du même code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

71. D’une part, les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permettent au juge, lorsqu’il constate un vice qui entache la légalité de l’autorisation d’urbanisme attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant-dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation. D’autre part, les dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permettent au juge de procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par une mesure de régularisation.

72. En l’espèce, compte tenu de la nature des moyens retenus au point 69, et notamment de ceux tirés de la méconnaissance de la loi littoral et des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme, aucune régularisation ni sursis à statuer n’est possible aux sens des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Par suite, il y a lieu d’annuler intégralement l’arrêté n° PA 029 058 20 00005 du 16 juillet 2020 du maire de la commune de Fouesnant.

En ce qui concerne le permis de construire :

S’agissant de l’avis conforme du préfet :

73. Le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux n’a pas été précédé de la saisine du préfet du Finistère pour avis conforme, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux invoqué au point 16.

S’agissant des avis recueillis :

74. Aux termes des dispositions de l’article A. 424-1 du code de l’urbanisme : « La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d’un arrêté ». L’article A. 424-2 de ce code dispose que : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d’instruction et leur sens () ».

75. Les requérants soutiennent que l’arrêté litigieux ne vise pas les avis du SDIS du Finistère du 3 juin 2020 et de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 30 juin 2020, ni ne précise le sens de ce dernier avis. Toutefois, les imprécisions et incomplétudes des visas de l’arrêté attaqué sont sans incidence sur sa légalité, alors au demeurant que ces deux avis sont évoqués dans le dispositif de l’arrêté et ont été annexés.

S’agissant des pièces jointe à la demande de permis de construire :

Quant à la notice architecturale :

76. Aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 « . L’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dispose que : » Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".

77. Les requérants se prévalent d’insuffisances, d’omissions et d’inexactitudes de la notice architecturale pour les mêmes motifs que ceux invoqué à l’occasion du même moyen dirigé contre le permis d’aménager. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 22 et 23, ce moyen doit être écarté.

Quant à la pièce PC 15 :

78. Il est soutenu que, alors que le projet s’inscrit dans la limite des espaces proches du rivage, dans une zone humide, et est bordé par des talus ou haies remarquables à préserver, il ne contient pas la pièce PC 15 requise pour un projet situé en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver.

79. Toutefois, aucune disposition du code de l’urbanisme, et notamment pas les articles R. 431-13 à R. 431-34, ne prévoient de remplir la pièce PC 15 pour un projet situé en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver. Dans ces conditions, alors que les requérants ne font pas même état de la dispositions législative ou réglementaire qui impose la production de cette pièce, ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

Quant au formulaire Cerfa :

80. Les requérants soutiennent que la rubrique 5.7 « stationnement » du formulaire cerfa n’a pas été renseigné, alors que le projet prévoit l’accès à des véhicules de manutention. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a indiqué à cette rubrique « aucune modification » au motif que l’accès ponctuel de véhicule de manutention n’implique pas la création de place de stationnement supplémentaire. Ce moyen doit être écarté.

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :

81. Il résulte de ce qui a été dit aux points 43 à 46 que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration au regard des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme n’est pas caractérisée, et doit, pour les mêmes motifs, être écarté.

S’agissant de la loi littoral :

82. Les requérants se prévalent de la méconnaissance du principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants posé par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dont les dispositions sont rappelées au point 38.

83. Toutefois, d’une part, si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions. En l’espèce, dès lors que les travaux autorisés par le permis litigieux consistent en une réfection de la toiture de la grange et en un simple agrandissement de la plage de la piscine existante qui sera bordée d’une palissade, ils ne constituent pas en une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

84. D’autre part, la circonstance que le permis d’aménager méconnaisse les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est sans incidence sur la légalité du permis de construire litigieux dès lors que le permis d’aménager ne constitue pas la base légale du permis de construire qui n’est pas pris pour l’application du permis d’aménager.

85. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.

S’agissant de la méconnaissance des documents d’urbanisme :

Quant à l’application du règlement national d’urbanisme ou du règlement plan local d’urbanisme applicable à la commune de Fouesnant :

86. Il résulte de ce qui a été dit aux points 47 à 53 que la légalité de l’autorisation contestée doit être appréciée au regard de l’ensemble du document immédiatement antérieur remis en vigueur consécutivement à l’annulation du règlement du plan local d’urbanisme par le tribunal administratif de Rennes, soit en l’espèce le règlement national d’urbanisme.

Quant aux moyens relatifs à la méconnaissance du règlement national d’urbanisme :

87. Il résulte de ce qui a été dit aux points 67 et 82 à 85 que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 111-33 du code de l’urbanisme ne sont pas établis et doivent, pour les mêmes motifs, être écartés.

88. Il résulte de ce qui a été dit aux points 73 à 87 que l’ensemble des moyens dirigés contre le permis de construire litigieux doivent être écartés. Par suite, il n’y a pas lieu d’annuler l’arrêté n° PC 029 058 20 00041 du 17 juillet 2020 du maire de la commune de Fouesnant.

Sur les frais liés au litige :

89. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants, de la commune de Fouesnant ou de la société Camping de Kerscolper les sommes sollicitées par les parties au titre des frais qu’elles ont exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté n° PA 029 058 20 00005 du 16 juillet 2020 du maire de la commune de Fouesnant est annulé dans sa totalité.

Article 2 : Les conclusions des requêtes tendant à l’annulation de l’arrêté n° PC 029 058 20 00041 du 17 juillet 2020 du maire de la commune de Fouesnant sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions de l’ensemble des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, premier dénommé, désigné représentant unique des requérants dans les instances nos 2100153 et 2100167 en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à l’association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, la société Camping de Kerscolper et à la commune de Fouesnant.

Copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Quimper en application des dispositions de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Bozzi, premier conseiller,

M. Grondin, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.

Le rapporteur,

signé

T. Grondin

Le président

signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2100153, 2100167, 2100253 et 210052