Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 2
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible en raison :
1° De contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci ;
2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile, au sens de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure ;
3° De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.
Ainsi, aux termes du nouvel article R. 111-25-1, […] Le nouvel article R. 111-25-2 du Code de l'urbanisme, […] le décret détaille les cas d'exonérations de l'obligation de solariser ou de végétaliser et fixe la procédure applicable. […] les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes) ; Coûts de production d'énergie renouvelable excessifs : article R. 171-37 du CCH ; […] Contraintes architecturales : articles R. 171-38 et R. 171-41 du CCH ; Contraintes de sécurité : article R. 171-42 du CCH. […] Les exonérations relatives aux parcs de stationnement sont prévues par les nouveaux articles R. 111-25-4 à R. 111-25-6 et R. 111-25-9 à R. 111-28-15 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] : « Au sens de l'article R . 171-36 du code de la construction et de l'habitation, […] il résulte des dispositions précitées des articles R. 111-25-4 et R. 111-25 -9 du code de l'urbanisme que les parcs de stationnement sur lesquels sont organisées des activités rendant ce parc, […] le moyen tiré de ce que l'article 8 du décret attaqué porterait atteinte au principe de sécurité juridique en ce qu'il prévoirait des motifs d'exonération différents de ceux prévus par l'article R. 111 -27-13 du code de l'urbanisme […]
L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme). […] Et pour ceux de plus de 1 500 m2 ? […] Elles sont encadrées par les articles R. 111-25-4 à R. 111-25-6 du Code de l'urbanisme pour la gestion des eaux pluviales et R. 111-25-9 à R. 111-25-18 pour les dispositifs d'ombrage. […]
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