Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 13
Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres, l'obligation mentionnée à l'article R. 111-25-7 est satisfaite par la plantation d'arbres à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre pour trois emplacements de stationnement.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que le gestionnaire du parc établisse que les arbres plantés dans le parc de stationnement assurent d'ores et déjà l'ombrage de plus de la moitié de sa surface.
[…] l'article 12 de la zone 1AUXc du règlement du PLU de la commune et de l'article L. 111 -19-1 du code de l'urbanisme ; […] l'ombrage du parc de stationnement n'est pas assuré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111 -19-1 et de l'article R. 111-25-8 du code de l'urbanisme ; […] de la méconnaissance de l'article 3 de la zone 1AUc du règlement du PLU de la commune et de l'article R. 111 […]
[…] au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, […] le moyen tiré de ce que l'article R. 111-25-8 du code de l'urbanisme , […] aux termes de l'article R. 111-25 -13 du code de l'urbanisme : « N'est pas soumis à l'obligation d'installation de dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25 7, […] il résulte des dispositions de l'article 8 de ce décret du 13 novembre 2024, […] le moyen tiré de ce que l'article R. 111 -27-13 du code de l'urbanisme […]