Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 13
Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres, l'obligation mentionnée à l'article R. 111-25-7 est satisfaite par la plantation d'arbres à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre pour trois emplacements de stationnement.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que le gestionnaire du parc établisse que les arbres plantés dans le parc de stationnement assurent d'ores et déjà l'ombrage de plus de la moitié de sa surface.
[…] et inexactitudes au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est muette sur la situation de voirie indivise de la voie d'accès au terrain, qu'elle est incohérente et incomplète s'agissant de l'aménagement des constructions ; […] ; l'ombrage du parc de stationnement n'est pas assuré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-19-1 et de l'article R. 111-25-8 du code de l'urbanisme ; […] d'aménagement commercial alors que manifestement la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés, de la méconnaissance de l'article 3 de la zone 1AUc du règlement du PLU de la commune et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […]
[…] En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les dispositions des articles R. 111-25-7 à R. 111-25-14 du code de l'urbanisme, créés par l'article 2 du décret attaqué, […] laquelle résulte non des dispositions du décret attaqué mais de celles précitées des articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-191-1 du code de […] D'une part, si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article R. 111-25-8 du code de l'urbanisme feraient obstacle à la constitution d'îlots de biodiversité en milieu urbain, […] il résulte des dispositions précitées de l'article 8 de ce décret, d'une part, […]