Article R111-25-8 du Code de l'urbanisme
Article R111-25-7Article R111-25-9
Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 13

NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.

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Décisions • 2

[…] et inexactitudes au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est muette sur la situation de voirie indivise de la voie d'accès au terrain, qu'elle est incohérente et incomplète s'agissant de l'aménagement des constructions ; […] ; l'ombrage du parc de stationnement n'est pas assuré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-19-1 et de l'article R. 111-25-8 du code de l'urbanisme ; […] d'aménagement commercial alors que manifestement la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés, de la méconnaissance de l'article 3 de la zone 1AUc du règlement du PLU de la commune et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […]

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[…] En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les dispositions des articles R. 111-25-7 à R. 111-25-14 du code de l'urbanisme, créés par l'article 2 du décret attaqué, […] laquelle résulte non des dispositions du décret attaqué mais de celles précitées des articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-191-1 du code de […] D'une part, si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article R. 111-25-8 du code de l'urbanisme feraient obstacle à la constitution d'îlots de biodiversité en milieu urbain, […] il résulte des dispositions précitées de l'article 8 de ce décret, d'une part, […]

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Document parlementaire • 0

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