Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 13
Il appartient au propriétaire du parc de stationnement de justifier des exceptions prévues aux articles R. 111-25-4, R. 111-25-6, R. 111-25-9 à R. 111-25-14 par une attestation jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme. Celle-ci comprend, en plus des éléments qu'il estime nécessaires de produire, un résumé non technique.
Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, cette attestation comprend une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant d'une qualification définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'urbanisme.
Cette étude, ainsi que le résumé non technique, ne sont pas exigés lorsque le parc satisfait aux critères d'exonération fixés par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 111-25-9. Cette étude n'est pas non plus exigée lorsque le parc de stationnement est exonéré en raison de l'impossibilité de ne pas aggraver un risque relatif à la sécurité nationale en application du 2° du I de l'article R. 111-25-9, ou en application du III de l'article R. 111-25-14.
Pour l'application de l'article R. 111-25-11 du code de l'urbanisme : 1° La valeur du coefficient mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 111-25-11 du code de l'urbanisme est fixée à 1,2 ; […] divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %. […] L'évaluation du coût actualisé de l'énergie fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée telle définie à l'article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, lorsque les obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. […] Donc la valeur du rapport mentionné aux articles R. 111-25-6, […] divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %. […] L'évaluation du coût actualisé de l'énergie fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée telle définie à l'article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] d'un parc de stationnement ou son renouvellement y est également soumis depuis l'entrée en vigueur de la loi Climat ( article 101 V. de la loi Climat). […] Les conditions d'application de ces dispositions ont été précisées par un décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111 - 19 -1 du code de l'urbanisme dont le contenu est codifié aux articles R.111-25 -1 à R.111-25-19 du code de l'urbanisme […]
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