Article R111-25-9 du Code de l'urbanisme
Article R111-25-8Article R111-25-10
Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 13

NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.

Commentaires • 2

1. La solarisation et le verdissement des toitures et parkings
lemoniteur.fr · 3 décembre 2025

L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme). […] Et pour ceux de plus de 1 500 m2 ? […] Elles sont encadrées par les articles R. 111-25-4 à R. 111-25-6 du Code de l'urbanisme pour la gestion des eaux pluviales et R. 111-25-9 à R. 111-25-18 pour les dispositifs d'ombrage. Pour la solarisation des parcs de stationnement de plus de 1 500 m², elles figurent aux articles 5 à 9 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024. […]

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2. Solarisation et végétalisation des toitures : publication des textes d’application de l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation
www.seban-associes.avocat.fr · 11 janvier 2024

Ainsi, aux termes du nouvel article R. 111-25-1, […] Le nouvel article R. 111-25-2 du Code de l'urbanisme, […] le décret détaille les cas d'exonérations de l'obligation de solariser ou de végétaliser et fixe la procédure applicable. […] les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes) ; Coûts de production d'énergie renouvelable excessifs : article R. 171-37 du CCH ; […] Contraintes architecturales : articles R. 171-38 et R. 171-41 du CCH ; Contraintes de sécurité : article R. 171-42 du CCH. […] Les exonérations relatives aux parcs de stationnement sont prévues par les nouveaux articles R. 111-25-4 à R. 111-25-6 et R. 111-25-9 à R. 111-28-15 du Code de l'urbanisme. […]

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Décision • 1

[…] le décret attaqué, qui crée les articles R. 111-25-3 à R. 111-25-6 et R. 111-25-7 à R. 111-25-14 du code de l'urbanisme, méconnaît l'article 1er de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi que les articles 6 et 9-1 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, […] laquelle résulte non des dispositions du décret attaqué mais de celles précitées des articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-191-1 du code de […] Aux termes de l'article R. 111-25-9 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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