Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 novembre 2022, M. A C et M^me E B, représentés par M^e Jambon, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire d’Ascain a refusé de leur délivrer le permis de construire qu’ils avaient sollicité pour la réalisation d’une maison ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire d’Ascain de leur délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer leur demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Ascain une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le signataire de l’arrêté attaqué n’était pas compétent à cette date-là ;

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ;

— les documents composant le plan de prévention du risque d’inondation, dont l’acte d’approbation de 2014 a été annulé, n’étaient pas opposables à leur demande ;

— la réalité du risque d’inondation sur le terrain d’assiette du projet n’est pas établie ;

— le maire aurait dû vérifier que le permis de construire ne pouvait pas être délivré en étant assorti de prescriptions spéciales au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— la demande de permis de construire a été déposée dans le délai de validité d’un certificat d’urbanisme qui ne visait pas le plan de prévention de 2014.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2022, la commune d’Ascain, représentée par la SELARL Cabinet Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C et de M^me B une somme de 2 000 euros en application e l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Roussel Cera,

— les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Arotcarena pour M. C et M^me B, et de M^e Coto pour la commune d’Ascain.

Considérant ce qui suit :

1. M. C et M^me B ont déposé, le 2 décembre 2020, une demande de permis de construire pour la réalisation d’une maison sur la parcelle cadastrée AI n°355 (nouvelle numérotation) dont ils sont propriétaires située 163, route d’Arraioa à Ascain. Ils demandent l’annulation de l’arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire d’Ascain a refusé de leur délivrer le permis ainsi sollicité, ainsi que le rejet opposé à leur recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme () ».

3. Il est constant que la commune d’Ascain est dotée d’un plan local d’urbanisme. L’arrêté attaqué est signé par M. F D, maire. Dans ces conditions, au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, et alors que les requérants se bornent à soutenir que la décision du 3 mai 2021 est « entachée d’incompétence temporelle », le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée () ».

5. L’arrêté attaqué vise l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et indique que, bien que le plan de prévention des risques d’inondation approuvé en 2014 ait été annulé, la carte d’aléas réalisée à cette occasion, qui n’a pas pour autant été remise en cause, révèle que le terrain d’assiette du projet en litige est majoritairement exposé à un aléa moyen d’inondation. Cette décision énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, mettant les requérants à même d’en comprendre le motif. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

7. Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire, sans que l’autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l’autorisation les conditions de leur application. Si les particularités de la situation l’exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s’ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Ce n’est que dans le cas où l’autorité compétente estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation d’espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée, y compris d’éléments déjà connus lors de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu’il n’est pas légalement possible d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions permettant d’assurer la conformité de la construction aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qu’elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis.

8. Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

9. L’arrêté du préfet des Pyrénées Atlantiques du 6 février 2014 portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation de la Nivelle pour la commune d’Ascain a été annulé par jugement du tribunal administratif de Pau du 1er décembre 2015 et l’appel du ministre en charge de l’environnement contre ce jugement a été définitivement rejeté par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 26 février 2018. Toutefois, la cour a fondé cette annulation sur un vice de procédure et n’a pas, ainsi que le fait valoir la commune en défense, remis en cause la pertinence des documents réalisés dans le cadre de l’élaboration de ce plan, en particulier l’étude Sogreah et la carte d’aléas réalisée en 2011 et dont la commune produit des extraits dans ses écritures. Cette étude prend en compte les données et rapports établis à la suite de la crue de la Nivelle survenue en mai 2007, l’une des cinq plus importantes subies depuis 1933 et qui est devenue l’évènement de référence pour le risque inondation. Le maire d’Ascain a donc pu légalement, au visa de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, se fonder sur ces documents pour prendre l’arrêté attaqué.

10. Il ressort de cette carte d’aléas que le terrain d’assiette du projet en litige, situé en bordure d’un affluent de la Nivelle, est, pour sa majeure partie, exposé à un aléa moyen d’inondation avec une hauteur d’eau pouvant atteindre un mètre, lors d’une crue centennale, en particulier à l’endroit où les pétitionnaires prévoient d’implanter la maison d’habitation projetée.

11. En se bornant à alléguer que le terrain d’assiette du projet, ainsi que les parcelles environnantes, n’auraient jamais connu la moindre inondation, les requérants n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause la réalité du risque caractérisé par les documents sur lesquels s’est fondé le maire et auquel est exposée cette parcelle à la date de l’arrêté attaqué. Il en va de même de la circonstance tirée de ce que le plan de prévention daté de 1997, nécessairement fondé sur des données plus anciennes que l’étude de 2011 et ne tenant pas compte de la crue de 2007, ne classait pas le terrain d’assiette du projet en zone inondable.

12. La circonstance qu’un permis de construire a été accordé sur la parcelle voisine, exposée à un risque faible d’inondation selon la carte d’aléas, est sans incidence sur légalité de l’arrêté attaqué. Il en va de même de la circonstance tirée de ce que la commune a installé à proximité des préfabriqués utilisés par une école.

13. Si le projet inclut la création d’un bassin de rétention et d’un drain d’infiltration, ces éléments sont destinés à assurer la gestion et l’infiltration des eaux de pluies recueillies par les toits de la construction projetée et sont sans incidence sur la protection de celle-ci et de ses occupants en cas de crue.

14. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la surélévation de la construction projetée, dont M. C et M^me B se prévalent et sur laquelle ils n’apportent aucune précision, serait de nature à prévenir le risque d’inondation auquel leur parcelle est exposée. Par suite, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que des prescriptions auraient pu pallier les risques d’inondation compte tenu des caractéristiques du projet et de son terrain d’implantation, M. C et M^me B ne sont pas fondés à soutenir que le maire d’Ascain a appliqué de façon erronée les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. En outre, ainsi que le fait valoir la commune en défense, déplacer le projet de construction sur la seule partie du terrain d’assiette exposée à un risque faible d’inondation conduirait à apporter au projet des modifications substantielles, en particulier au regard des règles de distance aux limites séparatives, nécessitant la présentation d’une nouvelle demande. Dès lors, en estimant qu’il n’est pas légalement possible d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions permettant d’assurer la conformité de la construction aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le maire d’Ascain n’a pas méconnu ces dispositions.

15. Enfin, si les requérants font valoir qu’ils ont déposé leur demande de permis de construire dans le délai de validité d’un certificat d’urbanisme obtenu sur la même parcelle, l’alinéa 3 de l’article L. 410-3 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». Or, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le projet, exposé à un risque d’inondation, est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

16. En dernier lieu, si l’arrêté attaqué mentionne également que les études hydrauliques réalisées en 2019-2020 pour la communauté d’agglomération du pays basque sur différents cours d’eau seraient susceptibles d’apporter de nouvelles connaissances en matière de risque d’inondation, il résulte de l’instruction que le maire aurait pris la même décision en se fondant seulement sur le risque caractérisé par les documents réalisés dans le cadre du plan de prévention des risques d’inondation approuvé en 2014.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et M^me B ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d’injonction.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Ascain, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent M. C et M^me B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. C et M^me B une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune d’Ascain en application de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C et M^me B est rejetée.

Article 2 : M. C et M^me B verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune d’Ascain en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A C et M^me E B et à la commune d’Ascain.

Délibéré après l’audience du 29 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Madelaigue, présidente,

M. Roussel Cera, premier conseiller,

M. Rousseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.

Le rapporteur,

signé

R. ROUSSEL CERA

La présidente,

signé

F. MADELAIGUE La greffière,

signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

signé