Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 () JORF 14 décembre 2000
Conformément aux articles L1111-2 à L1111-4, L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique, dans chaque département un règlement sanitaire établi par le représentant de l'Etat dans le département détermine les prescriptions relatives à la salubrité des maisons et de leurs dépendances.
Conformément aux articles L1331-1 à L1331-7 dudit code, les immeubles d'habitation doivent être obligatoirement raccordés aux égouts destinés à recevoir les eaux usées domestiques.
-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001. Crée Code civil - art. 1589-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L316-3-1 (Ab) Article 74 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] -Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de celle-ci et, […]
Lire la suite…[…] et qu'ainsi la disposition de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme, […] qu'il résulte des dispositions de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-8 du même code d'après lesquelles « … l'assainissement de toute construction à usage d'habitation … doit être assuré dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, […] que le requérant n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de son affirmation selon laquelle les prescriptions des articles L.111-5 et R.111-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à la salubrité des habitations et celles de l'article UHb4-a) du plan d'occupation des sols n'auraient pas été respectées ;
[…] Monsieur L M […] Il expose enfin que quelles que soient les conséquences de la suppression, par la loi SRU, de l'article L 111-5 du code de l'urbanisme, elles ne sauraient avoir d'effet sur la validité des délibérations de l'assemblée générale, qu'en outre, […] qu'au contraire, afin de faciliter les scissions, il a modifié le code général des impôts en supprimant la taxation de 1% de la valeur des parties retirées et modifié l'article L111-5 du code de la construction et de l'urbanisme afin de faciliter la possibilité d'ériger des constructions en zone urbaine, que le paiement d'une soulte n'est pas obligatoire, qu'en l'espèce, la soulte qui avait été prévue en 1994 n'a pas lieu d'être réitérée, […]
[…] JUGEMENT DU 05 Août 2013 […] - l'entreprise L M venant aux droits de la Société BARBERA, […] Vu l'article L 111-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] * la mission confiée à M. A par l'ordonnance du 5 décembre 2007 ne concernait que les seuls problèmes affectant les pergolas sur le bâtiment A,
L.141-4, L151-40 du Code de l'urbanisme. 9 Art. R.151-49 et R.151-50 du Code de l'urbanisme. 10 Art. L.111-5 du Code de la construction et de l'habitation. 11 Faisant l'objet de permis de construire. Actualité du droit de l'immobilier : Cet article a été publié dans la Lettre de l'Immobilier de septembre 2019. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre. Le droit immobilier au sein notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats vous accompagne à chacune des étapes de votre projet immobilier.
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