Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)
Les bâtiments sont conçus, construits et entretenus en préservant la qualité de l'air intérieur, qui fait l'objet d'exigences spécifiques par typologie de bâtiment.
[…] ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L . 442-4- 1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, […] Aux termes de l'article L. 153-1 du même code : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] Aux termes de l'article L. 153 -2 de ce même code : « L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ». Enfin aux termes de l'article R. 153-1 […]
[…] même code : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, […] sans préjudice des dispositions des articles L . 613- 1 à L . 613-5 du code de la construction et de l'habitation , […] aujourd'hui repris à l'article L. 153-1 du code précité : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] aujourd'hui repris à l'article R. 153-1 […]
[…] 60-02-03-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, […] repris à compter du 1 er juin 2012 à l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Sauf dispositions spéciales, […] sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, […] aujourd'hui repris à l'article L. 153-1 du code précité : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] aujourd'hui repris à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, […]
[…] désigne un expert chargé de se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent nécessitant la prise de mesures conservatoires conformément à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le fait de ne pas poursuivre la procédure prévue à l'article L. 511-3 du CCH précitée du fait du refus de l'occupant ou du propriétaire de laisser l'expert pénétrer dans l'immeuble n'exonère pas la puissance publique de sa responsabilité de s'assurer de la sécurité des occupants et des tiers. […] l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires (...) ». […] L'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
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