Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.
Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-20-2.
Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.
Souvent, il est nécessaire d'assigner en référé-expertise dans les 12 mois de la livraison (notamment lorsqu'il y a des problèmes d'isolation phonique, article L.111-11 du code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…[…] — Le lot N°11 comprenant un box N°47 en R-2 cage AB, […] La SCICV SCCV [Adresse 8], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l'exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de procédure civile, 1648 alinéa 2 du Code Civil, L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, demande :
[…] Vu les dernières écritures de la SNC 19/21 FREMICOURT en date du 2/ 11 /2006, […] de dire responsables in solidum sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil et sur le fondement de la faute prouvée Messieurs A et B, […] HOLDING L T, […] Vu les dernières écritures de la Société S du 28/04/2005 qui soulève l'irrecevabilité de l'appel en garantie de la SNC aux motifs que l'action est prescrite par application de l'article L111-11 du Code de la Construction et sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, […] identité d'entreprise confirmée par le K bis du Tribunal de commerce […]
[…] ARRÊT DU : 11 MAI 2023 […] La SCI Titan et M. [Y] considèrent que le préjudice au titre des infiltrations au niveau des douches a déjà été indemnisé par M. [I] dans le cadre du protocole d'accord, qu'ils sont en outre prescrits, conformément à l'article L111-11 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1792 et suivants du code civil, qu'en outre la SCI Montgaret ne peut se prévaloir d'un préjudice de jouissance puisque les locaux sont uniquement occupés par la fille du dirigeant de la SCI Montgaret, qu'en toute hypothèse dans la mesure où les travaux relatifs aux douches ont été confiés à M. [I] celui-ci doit être condamné à la relever indemne ou à défaut être condamnée solidairement ou in solidum avec M. [I] garanti par son assureur.
Guide complet sur la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : conditions, délai d'un an, désordres couverts, mise en œuvre pratique, […] codifiée à l'article 1792-6 du Code civil. […] Sont assimilés à l'entrepreneur : Le constructeur de maison individuelle au sens des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Le promoteur immobilier, s'il exécute lui-même une partie du programme. […] Quel entrepreneur est concerné ? […] Les défauts d'isolation phonique Les défauts d'isolation phonique relèvent expressément de la garantie de parfait achèvement en vertu de l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…