Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 5 : Caractéristiques acoustiques
Article L111-11 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.
Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-20-2.
Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.
Commentaires • 21
[…] Enfin, conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation le réservataire non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant le contrat préliminaire, ou de sa remise en main propre contre récépissé. Ce délai doit être mentionné dans le contrat préliminaire. […] Le vendeur ne peut exiger des montants supérieurs de ceux prévus par l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation. L‘échelonnement des paiements varie en fonction de l'avancement des travaux, à savoir : […] la garantie d'isolation phonique: elle est d'un an à compter de la prise de possession du bien à l'égard du premier occupant (L.111-11 al.3 CCH).
Lire la suite…Le défaut d'isolation ne résultant pas d'un manquement du vendeur à ses obligations contractuelles mais d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires relatives aux exigences minimales (40Db+/-3), seule la garantie spécifique du vendeur prévue à l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation pouvait recevoir application dans le court délai de forclusion d'un an à compter de la prise de possession (Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, nos 13-20980& […]
Lire la suite…Décisions • 337
[…] La société SASSI poursuit l'infirmation de ce jugement, demandant à la Cour, au visa des articles L. 111-11 et R. 111-4 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article 32 du nouveau code de procédure civile, de :
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[…] T R I B U N A L […] — surabondamment, la prescription prévue à l'article L111-11 du Code de la Construction et de l'Habitation est inopérante s'agissant des vices dénoncés, puisqu'il s'agit pour l'un d'une non conformité contractuelle (isolation phonique), pour l'autre d'un vice caché (écoulement bruyant d'eaux pluviales),
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 29 juin 2010, n° 08/18072
[…] Monsieur AX L […] Monsieur E, Monsieur AO K et Mademoiselle AQ M, Monsieur AR H, Monsieur AT R Monsieur AI AU et Mademoiselle AV AW ont fondé leurs demandes sur les articles 1134, 1147, 1604, 1642-1, […] 1792-6, 2270, 2244 du Code civil, L111-11 du Code de la construction et de l'habitation, L124-3, L242-1 et A243-1 du Code des assurances, 15 de la Loi du 10 juillet 1965, […]
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Cet article vise à délimiter le concept juridique du “promoteur immobilier” et à identifier ses principales missions, obligations et responsabilités. […] […] la garantie d'isolation phonique: elle est d'un an à compter de la prise de possession du bien à l'égard du premier occupant (L.111-11 al.3 CCH).
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