Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 3
A l'achèvement des travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant du respect des règles concernant l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.
[…] En deuxième lieu, l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] prévoyait : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation , […] selon les cas : () / j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, […] au sens de l'article L. 122-2, […] 10. […] Toutefois, l'arrêté de permis modificatif du 28 octobre 2022, qui vise les dispositions des articles L. 122-10, L. 124-4, […]
[…] A et d'autres riverains, ont demandé au maire de la commune de vérifier la conformité de cette construction aux règles d'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sur plusieurs aspects, à savoir l'aménagement d'un local à ordures ménagères et d'un local à vélos, […] si nécessaire, un second procès-verbal d'infraction et de lui transmettre les attestations prévues aux articles L. 122-8, L. 122-10 et L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation afin de vérifier le respect des règles de construction. […] 10. […] ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies.
Le 5° de l'article L. 831-1 du CCH vise les logements-foyers qui sont assimilés aux logements à usage locatif visés au 3° et qui font également l'objet d'une convention d'APL régie par le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. […] il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-20-10-10-10. 2. […] Décision d'agrément délivrée par le représentant de l'État dans le département La décision d'agrément mentionnée au 4° du I de l'article 1384 C bis du CGI est délivrée par le représentant de l'État dans le département ou, […] du VI de l'article L. 5219-1 du CGCT ou de l'article L. 3641-5 du CGCT. […] conformément aux dispositions prévues par l'article L. 122-10 du CCH.
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