Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 14 () JORF 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] L131-14-1 (Ab) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] et notamment les conditions de l'information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction du bruit. Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L111-11 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L111-11 -1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L111-11 […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011 sous le n° 1101359, présentée pour M. Z Y, élisant domicile au 10 rue Viguier st B à Poucharramet (31370); M. Y demande au juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : […] — que la collectivité ne rend pas l'immeuble conforme aux règles du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'isolation phonique d'un bâtiment recevant du public et notamment méconnait l'article L 111-11 1 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 16 Décembre 2005 enregistré au répertoire général sous le n° 01/1103. […] Attendu que la Société SMABTP relève qu'aux termes de l'article L 111-11 du Code de la construction et de l'habitation, les défauts d'isolation acoustiques relèvent de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil et soutient que la réception ayant été prononcée le 7 octobre 1993, l'action engagée par la Société F G devant le juge des référés le 25 juin 1999, soit plus de 5 ans 1/2 après, est frappée de forclusion ; […] Attendu que l'article L 111-11-1 du Code de la construction et de l'habitation, […]
III. – Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, au 3° des articles L. 2624-1, L. 2634-1, L. 2644-1, L. 2671-5 et L. 2681-5 du code de la commande publique, la référence à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation. […] L. 232-1, la référence aux articles L. 111-23 et suivants est remplacée par la référence aux articles L. 125-1 et suivants ; […] 7° A l'article […] VII. – A l'article L. 571-8 du code de l'environnement, les mots : « L. 111-11, L. 111-11-1 et L. 111-11-2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « aux bâtiments d'habitation, […]
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