Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article 11 I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-12 est ainsi rédigé : « Art.L. 111-12.-Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, […] L. 111-15, L. 111-16, L. 111-17, L. 111-18, L. 111-19, L. 111-20, L. 111-20-1, […] il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. » Article 22 L'article L. 111-2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art.L. 111-2.-Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. […] Article 37 A l'article L. 4532-18 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu les dispositions des articles 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, 1792 et suivants du Code civil et L.111-18 du Code de la construction et de l'habitation,
[…] au recours gracieux exercé par le sous-préfet de Brignoles ; que le projet est contraire aux articles NB10 et NB14 du plan d'occupation des sols qui prévoient une hauteur maximale des constructions de 6,50 m et un coefficient d'occupation des sols de 0,10 ; […] que le coefficient d'occupation des sols autorisé est de 1 345,10m² de surface hors oeuvre nette alors que le projet prévoit 2096m² ; que le projet viole également les dispositions des articles L.111-18 du code de la construction et de l'habitation et L.145-3 du code de l'urbanisme car la commission d'arrondissement d'accessibilité aux handicapés a émis le 18 septembre 2008 un avis défavorable pour l'accessibilité à l'ascenseur ;
[…] — que le permis de construire est illégal en application des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; […] — que l'avis favorable rendu par la commission de sécurité sur le fondement de l'article L. 111-18 du code de la construction et de l'habitation est seulement relatif aux risques d'incendie et ne sert pas à écarter les risques liés à la proximité du rivage et qu'au surplus, la commission de sécurité s'est prononcée sur la sécurité d'un local dont elle ne connaissait pas la destination précise ; […] 18. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […]
L111-11, Art. L111-28, Art. R* 262-5 - Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 Art. 2 Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-2 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] à l'article L. 211-18 ; 4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ; […]
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