Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article L111-18 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
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Décisions • 17
[…] Par ailleurs, l'article 3 de l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.ྭ111-18 à R.ྭ111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation modifiés par le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, applicable depuis le 1 er janvier 2007, prévoit que tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places adaptées, répondant à des caractéristiques spécifiques, permettant notamment à un usager en fauteuil roulant de quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.
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[…] — la décision contestée, qui devait être prise au nom de l'Etat, a été édictée par une autorité incompétente ; le signataire de cette décision n'était par ailleurs pas compétent pour délivrer l'autorisation visée à l'article L. 111-18 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 2014, n° 1202269
[…] La SCI LE CYGNE soutient que l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; que les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] que le projet prévoit des démolitions alors qu'aucun permis de démolir n'a été sollicité ; que l'avis exprimé par l'Architecte des Bâtiments de France est irrégulier et a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine ; […] que les dispositions des articles L. 111-18 et L. 111-19-14 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues ; que les dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan d'occupation des sols communal ont été méconnues ; […]
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