Article L111-17 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

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Version01/01/1979
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Version15/12/2019

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792,1792-2 et 1792-3 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré.

Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :

Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;

Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Impot Sur Le Revenu - Revenus Fonciers - Investissements Immobiliers Locatifs Neufs. Amortissement. Maisons De Retraite
M. Myard Jacques · Questions parlementaires · 29 juillet 1996

Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le nouveau regime de deduction beneficiant aux contribuables realisant un investissement dans l'immobilier locatif, introduit a l'article 31 du code general des impots, en conformite avec la loi no 96-314 du 12 avril 1996, […] que les produits de cette location soient imposables dans la categorie des revenus fonciers et que le bien ait la nature de logement, au sens des articles R. 111-1 a R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, c'est-a-dire qu'il satisfasse aux conditions de volume, de surface, de confort et de securite definies par ces dispositions.

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2Impot Sur Le Revenu - Revenus Fonciers - Investissements Immobiliers Locatifs Neufs. Amortissement. Maisons De Retraite
Mme Charpentier Françoise · Questions parlementaires · 15 juillet 1996

Elle remarque qu'en depit des effets tres positifs de cette mesure sur le secteur de la construction, une interpretation trop stricte des dispositions de l'article 31 du CGI pourrait conduire a exclure du regime mis en place des investissements realises dans les immeubles dont l'affectation principale est bien le logement, […] que les produits de cette location soient imposables dans la categorie des revenus fonciers et que le bien ait la nature de logement, au sens des articles R. 111-1 a R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, c'est-a-dire qu'il satisfasse aux conditions de volume, de surface, de confort et de securite definies par ces dispositions.

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3Impot Sur Le Revenu - Revenus Fonciers - Investissements Immobiliers Locatifs Neufs. Amortissement. Maisons De Retraite
M. Voisin Gérard · Questions parlementaires · 8 juillet 1996

Cette loi a introduit a l'article 31 du code general des impots un nouveau regime de deduction beneficiant aux contribuables realisant un investissement dans l'immobilier locatif. […] L'option pour ce dispositif comporte l'engagement du proprietaire de louer le logement nu pendant une duree de neuf ans. […] Il importe cependant que la location soit effective et continue pendant la periode d'engagement, que les produits de cette location soient imposables dans la categorie des revenus fonciers et que le bien ait la nature de logement, au sens des articles R. 111-1 a R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, c'est-a-dire qu'il satisfasse aux conditions de volume, de surface, […]

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-20.092, Inédit
Cassation

[…] Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le projet était soumis aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, qui se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements sanitaires départementaux et communaux, […] ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.' ; aux termes de l'article R. 111-7 (lire 111-17) du même code : ‘en application de l'article L. 111-4, les dispositions du présent chapitre se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements sanitaires départementaux et communaux.' ; aux termes de l'article 1 er II de l'arrêté ministériel du 14 février 1986, […]

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 13 juin 2017, n° 16/03280

[…] elle ne caractérisent pas la cause étrangère que la SARL FARMA FRANCE SOCIETE GRAS invoque également, ce, pour défaut d'extériorité dans la mesure où c'est-elle le professionnel qui devait en outre avoir connaissance en 2007 lorsqu'elle a installé l'ascenseur de la cause que la directive n° 95/16 CE en date du 29/06/1995 était applicable de même que le décret précité du 24/08/2000 ainsi que les textes du code de la construction et de l'habitation régissant la matière, […] ce, pour répondre le cas échéant et solidairement des obligations nées des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et ce, en vertu de l'article L 111-17 du code de la construction et de l'habitation.

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3Tribunal administratif de Versailles, 3 avril 2012, n° 0902464
Rejet

[…] Il soutient que la réalisation d'une véranda ne correspond pas à celle d'un logement au sens de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, comme il résulte des articles R 111-1 à 111-17 du code de la construction et de l'habitation ; […] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L 312-2 du code de la consommation. / Le premier alinéa du présent I s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. […]

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