Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792,1792-2 et 1792-3 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.
Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le nouveau regime de deduction beneficiant aux contribuables realisant un investissement dans l'immobilier locatif, introduit a l'article 31 du code general des impots, en conformite avec la loi no 96-314 du 12 avril 1996, […] que les produits de cette location soient imposables dans la categorie des revenus fonciers et que le bien ait la nature de logement, au sens des articles R. 111-1 a R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, c'est-a-dire qu'il satisfasse aux conditions de volume, de surface, de confort et de securite definies par ces dispositions.
Lire la suite…Elle remarque qu'en depit des effets tres positifs de cette mesure sur le secteur de la construction, une interpretation trop stricte des dispositions de l'article 31 du CGI pourrait conduire a exclure du regime mis en place des investissements realises dans les immeubles dont l'affectation principale est bien le logement, […] que les produits de cette location soient imposables dans la categorie des revenus fonciers et que le bien ait la nature de logement, au sens des articles R. 111-1 a R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, c'est-a-dire qu'il satisfasse aux conditions de volume, de surface, de confort et de securite definies par ces dispositions.
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 août 2025, la SA GENERALI ARD demande au tribunal, au visa de l‘article 9 du Code de procédure civile, de l'article 1792 du Code civil, de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil, de l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil, et des articles L.112-6 et L124-3 du Code des assurances, de : […] Le constructeur de maisons individuelles doit également les garanties de tout constructeur, soit la garantie décennale (article L. 111-13 et suivants du Code de la construction et de l'habitation), annale de parfait achèvement (article L. 111-20-2 du Code de la construction et de l'habitation), biennale ou de bon fonctionnement (articles L. 111-16 et L111-17 du code de la construction et de l'habitation).
[…] DÉCISION N° : 17/00268 […] Vu les articles L 131-1 et suivants et R 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] ce, pour défaut d'extériorité dans la mesure où c'est-elle le professionnel qui devait en outre avoir connaissance en 2007 lorsqu'elle a installé l'ascenseur de la cause que la directive n° 95/16 CE en date du 29/06/1995 était applicable de même que le décret précité du 24/08/2000 ainsi que les textes du code de la construction et de l'habitation régissant la matière, […] 1792-2 et 1792-3 du code civil et ce, en vertu de l'article L 111-17 du code de la construction et de l'habitation.
[…] termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111 -19-18 et R. 111 -19-19 du code de la construction et de l'habitation ; […] L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111 -7-5, L. 111 -8 et L […]
Cette loi a introduit a l'article 31 du code general des impots un nouveau regime de deduction beneficiant aux contribuables realisant un investissement dans l'immobilier locatif. […] L'option pour ce dispositif comporte l'engagement du proprietaire de louer le logement nu pendant une duree de neuf ans. […] Il importe cependant que la location soit effective et continue pendant la periode d'engagement, que les produits de cette location soient imposables dans la categorie des revenus fonciers et que le bien ait la nature de logement, au sens des articles R. 111-1 a R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, c'est-a-dire qu'il satisfasse aux conditions de volume, de surface, […]
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