Article L111-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L111-16Article L111-18
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

Commentaires • 3

1. Impot Sur Le Revenu - Revenus Fonciers - Investissements Immobiliers Locatifs Neufs. Amortissement. Maisons De Retraite
M. Voisin Gérard · Questions parlementaires · 7 août 1996

Cette loi a introduit a l'article 31 du code general des impots un nouveau regime de deduction beneficiant aux contribuables realisant un investissement dans l'immobilier locatif. […] L'option pour ce dispositif comporte l'engagement du proprietaire de louer le logement nu pendant une duree de neuf ans. […] Il importe cependant que la location soit effective et continue pendant la periode d'engagement, que les produits de cette location soient imposables dans la categorie des revenus fonciers et que le bien ait la nature de logement, au sens des articles R. 111-1 a R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, c'est-a-dire qu'il satisfasse aux conditions de volume, de surface, […]

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2. Impot Sur Le Revenu - Revenus Fonciers - Investissements Immobiliers Locatifs Neufs. Amortissement. Maisons De Retraite
M. Myard Jacques · Questions parlementaires · 29 juillet 1996

Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le nouveau regime de deduction beneficiant aux contribuables realisant un investissement dans l'immobilier locatif, introduit a l'article 31 du code general des impots, en conformite avec la loi no 96-314 du 12 avril 1996, […] que les produits de cette location soient imposables dans la categorie des revenus fonciers et que le bien ait la nature de logement, au sens des articles R. 111-1 a R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, c'est-a-dire qu'il satisfasse aux conditions de volume, de surface, de confort et de securite definies par ces dispositions.

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3. Impot Sur Le Revenu - Revenus Fonciers - Investissements Immobiliers Locatifs Neufs. Amortissement. Maisons De Retraite
Mme Charpentier Françoise · Questions parlementaires · 15 juillet 1996

Elle remarque qu'en depit des effets tres positifs de cette mesure sur le secteur de la construction, une interpretation trop stricte des dispositions de l'article 31 du CGI pourrait conduire a exclure du regime mis en place des investissements realises dans les immeubles dont l'affectation principale est bien le logement, […] que les produits de cette location soient imposables dans la categorie des revenus fonciers et que le bien ait la nature de logement, au sens des articles R. 111-1 a R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, c'est-a-dire qu'il satisfasse aux conditions de volume, de surface, de confort et de securite definies par ces dispositions.

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Décisions • 7

[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 août 2025, la SA GENERALI ARD demande au tribunal, au visa de l‘article 9 du Code de procédure civile, de l'article 1792 du Code civil, de l'article 1382 devenu 1240 du Code civil, de l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil, et des articles L.112-6 et L124-3 du Code des assurances, de : […] Le constructeur de maisons individuelles doit également les garanties de tout constructeur, soit la garantie décennale (article L. 111-13 et suivants du Code de la construction et de l'habitation), annale de parfait achèvement (article L. 111-20-2 du Code de la construction et de l'habitation), biennale ou de bon fonctionnement (articles L. 111-16 et L111-17 du code de la construction et de l'habitation).

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 13 juin 2017, n° 16/03280

[…] DÉCISION N° : 17/00268 […] Vu les articles L 131-1 et suivants et R 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] ce, pour défaut d'extériorité dans la mesure où c'est-elle le professionnel qui devait en outre avoir connaissance en 2007 lorsqu'elle a installé l'ascenseur de la cause que la directive n° 95/16 CE en date du 29/06/1995 était applicable de même que le décret précité du 24/08/2000 ainsi que les textes du code de la construction et de l'habitation régissant la matière, […] 1792-2 et 1792-3 du code civil et ce, en vertu de l'article L 111-17 du code de la construction et de l'habitation.

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[…] termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111 -19-18 et R. 111 -19-19 du code de la construction et de l'habitation ; […] L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111 -7-5, L. 111 -8 et L […]

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Document parlementaire • 0

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