Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005
Les victimes des dommages prévus par les sections V, VI, VII et VIII ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1101664 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation du marché conclu entre la commune de Biarritz et la société Bureau Véritas pour la réalisation d'une étude acoustique sur trois crèches municipales ; 2°) d'annuler le marché contesté ; 3°) de condamner la commune de Biarritz et la société Bureau Véritas à leur payer à chacune la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ;
[…] La société AMT BATIMENT étant en liquidation judiciaire, les sociétés LE MAS TOULOUSAIN et CAMCA ASSURANCE exercent à l'encontre de son assureur l'action directe prévue par l'article L 111-38 du Code de la construction et de l'habitation.
[…] La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L 145-37,L 145-38 et R 145-20 du code du commerce. […] articles L.111-26 à L.111-38 du code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.