Article L111-38 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L111-37Article L111-39
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA


Ordonnance n° 2005-658 art. 5 : Les dispositions du présent titre (titre Ier), à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

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Décisions • 7

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 mars 2015, 13BX01743, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de condamner la commune de Biarritz et la société Bureau Véritas à leur payer à chacune la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 29 décembre 2009, n° 08/02593

[…] La société AMT BATIMENT étant en liquidation judiciaire, les sociétés LE MAS TOULOUSAIN et CAMCA ASSURANCE exercent à l'encontre de son assureur l'action directe prévue par l'article L 111-38 du Code de la construction et de l'habitation.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 9 novembre 2016, n° 2016004267

[…] La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L 145-37,L 145-38 et R 145-20 du code du commerce. […] articles L.111-26 à L.111-38 du code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.

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Document parlementaire • 0

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