Article L124-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
[…] Aux termes de l'article L. 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente ; ce dossier comporte notamment le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 124-1 qui prévoit que ce document doit comprendre :
[…] La société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE demandait sa mise hors de cuase et la condamnation de la société ABEILLE IARD à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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