Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ainsi qu'il est dit à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et sous réserve de l'article 4 de cette loi : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues. Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs."
S'il est exact que la loi du 18 décembre 1996 n'est pas applicable aux baux d'habitation en ce qu'elle définit la surface privative de ces lots, il n'en demeure pas moins que la surface habitable, telle que visée par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, est elle-même définie, depuis le décret du 23 mai 1997, par l'article L. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoit notamment qu'il n'est pas tenu compte dans la surface habitable d'un logement de la superficie des combles non aménagés, ni des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. […] Or la superficie loi CARREZ de 28, […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 2] […] Par acte de commissaire de justice du 29/02/2024 , […] — ENJOINDRE à la SCI LES GENTIANES de réaliser à ses frais les travaux nécessaires (isolation des murs par l'intérieur et remplacement des fenêtres) afin de remettre à Mme [W] un logement répondant au niveau de performance compris entre la classe A et la classe F au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, […] il appartenait au bailleur de faire réaliser un diagnostic de surface habitable, en demandant le cas échéant de voir expertiser ledit bien par un expert judiciaire pour préciser celle-ci en application de l'article L111-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] à titre subsidiaire, de réduire les honoraires de Monsieur A Z en raison de son manquement à son devoir de conseil résultant de l'article L. 111-2 du Code de la Construction et des règles déontologiques de la profession d'architecte, à titre très subsidiaire, […] la SARL ATLANTIQUE BRETAGNE IMMOBILIER soutient que Monsieur Z A ne lui aurait fait signer aucun contrat précisant les caractéristiques essentielles et les tarifs de son intervention ; qu'il aurait ainsi manqué à son devoir d'information résultant de l'article L.111-2 du Code de la construction et de l'habitation et des règles déontologiques de la profession d'architecte ; qu'en conséquence ses honoraires devraient être réduits ; […] & L
[…] En septembre 2017, monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 5], gérant de la Sarl Auberge du Château Bleu, RCS 531 501 260, sise [Adresse 4], ci-après dénommée ACB s'est rapproché de Monsieur [A] [L], architecte Dplg dans l'agence d'architecte Axe, demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'un projet de construction d'un hôtel 4 étoiles à Tremblay en France. […] Vu les dispositions des articles 1112, 1240 et suivants du code civil, l'article L. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, l'article 11 du code de déontologie des architectes,
Ce document, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire selon l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, permet de prévenir d'éventuels litiges ultérieurs, notamment concernant l'état initial du bien ou des parties communes en copropriété. […] Leur mission, encadrée par l'article L111-2 du Code de la construction et de l'habitation, garantit une conception et un suivi professionnel des travaux. […] L'article 1792-6 du Code civil impose au maître d'ouvrage de procéder à la réception des travaux, acte juridique majeur qui marque le point de départ des garanties légales. […]
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