Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection des immeubles / Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination / Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Article L125-2-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est créé par : Loi 2003-590 2003-07-02 art. 79 2° JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.
Commentaires • 9
[…] 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. […] Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
Lire la suite…L'article L. 125-2-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] — qu'en outre en application des dispositions L 125-1 à L 125-2-4 et aux articles R 125-1 à 125-14 du code de la construction et de l'habitation , Orange avait une obligation d'entretien des ascenseurs à respecter ; qu'à défaut d'apporter la preuve du bon entretien de l'ouvrage, conformément aux textes précités, elle doit être considérée comme fautive ;
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[…] Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'application de l'article 2 c) et d) du décret n° 87-713 du 26 août 1987, dans sa rédaction applicable en la cause, […] - des balais du moteur et fusibles » ; que la loi du 13 juillet 2006, en son article 88, a complété ce texte en stipulant « Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L 125-2-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 22 avril 2021, n° 20/03944
[…] 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
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L'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation (issue de la Loi du 3 juillet 2003) dispose que : « les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. […] Ainsi, l'article R. 125-1-1 du code de la construction et de l'habitation liste neuf objectifs de sécurité. Ce texte expose ainsi que « la sécurité d'un ascenseur consiste à assurer : 1. […] suivants du code de la construction et de l'habitation. […]
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