Entrée en vigueur le 29 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 8 () JORF 29 juin 1989
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
L'obligation d'une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la construction de maison individuelle a été créée par l'article 68 de la loi du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi Elan. Cette loi a créé les articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, devenus les articles L132-4 et suivants du même code. […] Par ailleurs, […] dont celui prévu en son 5°, relatif à l'état des risques prévus au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement. […] De même, l'article R132-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit deux autres catégories d'exception à l'obligation de l'étude géotechnique. […]
Lire la suite…[…] DD/05/1951 […] Les dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'environnement sont ci-après littéralement rapportées : […] IV. – Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, […] en application des articles L 125 – 5 et R 125 – 26 du code de l'4wîtonne ent […] Y de l'arficde 125-5 du code de l'environnement} […] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5, R. 125-23 à R. 125-27 et R. 563-1 à R.. 563-8 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
[…] 28/05/1991 […] VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-5 et R.] 25-23 à R.125-27 ; VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.271-4 et L.271-5 ; […] III de l'article L 125-5 du code de l'environnement 1. […]
[…] pris notamment en application des articles L. […]. […]. 125-27 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 125-23 du même code : « L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique, […] pour les biens immobiliers situés : /(…) / 2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ; […] 44-05 […] l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. / (…) / III.- Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, […] N°0805596 5
L'obligation d'une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la construction de maison individuelle a été créée par l'article 68 de la loi du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi Elan. Cette loi a créé les articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, devenus les articles L132-4 et suivants du même code. […] Par ailleurs, […] dont celui prévu en son 5°, relatif à l'état des risques prévus au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement. […] De même, l'article R132-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit deux autres catégories d'exception à l'obligation de l'étude géotechnique. […]
Lire la suite…