Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : Règles générales de sécurité / Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments / Section 5 : Sécurité des portes de garage
Article L134-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les portes et portails automatiques et semi-automatiques de garage sont conçus, installés et maintenus en bon état de fonctionnement de façon à éviter toute mise en danger des personnes dans le cadre d'une utilisation normale.
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles de sécurité, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les modalités pratiques de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/16185
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.134-7 du code de la construction et de l'habitation, Monsieur F Y a fait établir un état de l'installation électrique intérieure d'électricité par la société AUDIT DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIER (ci-après « AUDIT DTI ») annexé à l'acte de vente, […] Que selon l'article L.134-11 du même code : « L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, […] dans son premier diagnostic du 27 août 2011, l'existence de nombreuses anomalies qui existaient toujours le 4 octobre 2011 et qu'il lui appartenait de révéler par application de l'article L134-7 du code de la construction et de l'habitation, […]
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