Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 1er août 2024, M. B, représenté par M^e André-Lucas, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a plus aucun contact avec sa famille restée dans son pays d’origine, qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, qu’il justifie d’une adresse en France et qu’il est en possession d’un passeport valable du 13 avril 2021 au 12 avril 2026 ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.

Par ordonnance du 19 juillet 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 30 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Jean a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né en 2000, a sollicité le 7 juillet 2022 le renouvellement d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 17 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai trente jours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l’annulation de ces décisions.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ». Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte () ».

3. Si le requérant soutient remplir les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne produit aucun élément relatif au caractère réel et sérieux d’une formation qu’il suivrait, ni avis d’une structure d’accueil ou d’un tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. Dans ces conditions, et alors au demeurant que le requérant a produit à l’appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour un passeport dont l’authenticité a fait l’objet d’un avis défavorable de la cellule de lutte contre la fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières du Mesnil-Amelot et que la structure au sein de laquelle il affirme être hébergé chez un ami a indiqué ne pas le connaître et interdire l’hébergement, le préfet de Seine-et-Marne, en refusant de renouveler le titre de séjour de M. A au motif qu’il ne remplissait pas les conditions pour détenir un titre de séjour en qualité d’étranger confié à l’aide sociale à l’enfance, n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.

4. En second lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions aux fins d’injonction, ainsi que celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e André-Lucas et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé : A. Jean Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : S. Chafki

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,