Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VI : Accessibilité / Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments
Article L161-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 14 avril 2023, n° 2106597
[…] — il méconnaît les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Plan·
- Construction·
- Bâtiment·
- Incendie·
- Espace vert·
- Habitation·
- Permis de démolir·
- Règlement