Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.
[…] — il méconnaît les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; […] Les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 161-1 et L. 162-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des « bâtiments d'habitation collectifs et de leurs abords », […]
L332-11-1 (V) Article 50 Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux visée aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi valent délibérations, […] en application des articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de ladite loi. Article 51 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L152-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (M) Article 81 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
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