Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Un règlement détermine la destination des parties réservées à l'usage exclusif de chaque associé, et, s'il y a lieu, celle des parties communes affectées à l'usage de tous les associés ou de plusieurs d'entre eux.
Si l'attribution en propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble doit emporter l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement est établi en conformité de cette loi. Lorsque l'attribution est exclusive de son application, le règlement doit organiser la gestion collective des services et des éléments d'équipements communs s'il en est prévu.
Le règlement ne peut imposer de restrictions aux droits des associés sur les parties réservées à leur jouissance exclusive, en dehors de celles qui sont justifiées par la destination de l'immeuble, par ses caractères ou par sa situation.
L'état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives des statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de construction, ou, s'il s'agit d'une société d'acquisition, avant toute entrée en jouissance des associés.
[…] soit après la dissolution et, conformément aux dispositions des articles L. 212-2, alinéas 2 et 3, et R. 212-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation, […] que la SCI Square Montespan soutenait dès lors implicitement au moins que le règlement de copropriété comportait en annexe un état descriptif de division ; qu'en ne recherchant pas si le règlement de copropriété tel que décrit ne constituait pas nécessairement une partie du partage et ne s'incorporait pas à celui-ci de telle sorte que l'approbation du règlement de copropriété ne pouvait donc intervenir avant qu'il ait été satisfait aux dispositions de l'article L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation, […]
[…] à compter du 1 er janvier 2005 et pendant une durée de quinze ans, de vingt-et-un emplacements dans un parc public de stationnement situé à moins de 300 mètres de la Résidence Tassigny, moyennant le versement annuel d'une somme de 2 520 euros ; que les logements et bureau créés dans ce cadre ont été vendus à différents propriétaires, […] le maire de la commune de Léognan a demandé à M. B…, en sa qualité d'associé de la SCI Le Garros, tenu aux engagements de celle-ci par application des dispositions de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, d'acquitter les sommes dues en application de la convention conclue le 10 octobre 2003 ; […]
[…] S.A.R.L. J K L, dont le […] […] Néanmoins, le Syndicat des copropriétaires F G MONTSOURIS – 8 RUE DU CONSEIL DE L'EUROPE 5 – 7 RUE WINSTON CHURCHILL […] ne justifie pas de l'intervention de la société DCF au titre d'un contrat de maîtrise d'ouvrage ni de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 212-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette dernière sera donc, en l'état, mise hors de cause. La SCP X C M n'étant pas le liquidateur de la SARL BEAUVALLET, elle sera également mise hors de cause à ce titre. Enfin, en l'absence d'éléments pouvant laisser prévoir un litige sur le lot E, la SA D E sera aussi mise hors de cause.