Article L241-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L241-4Article L241-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 4

1. Comment déterminer la réduction Fillon en 2026 ?
legisocial.fr · 9 janvier 2025

Le nouveau régime depuis le 1er janvier 2025 LFSS pour 2025 L'article 18 de la LFSS pour 2025 modifie l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale comme suit : Le paragraphe suivant : I. […] -Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, […]

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2. Un syndicat de distribution et d’assainissement de l’eau peut se prévaloir de la qualité d’EPIC et par suite demander à l’URSSAF un remboursement au titre de…
rocheblave.com · 3 avril 2024

[…] par suite, la qualité d'employeur éligible à la réduction générale des cotisations et au taux réduit des allocations familiales Vous êtes éligible aux dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations Vous pouvez solliciter auprès de l'URSSAF un remboursement au titre de l'allègement général de cotisations et de la réduction allocations familiales L'article L. 241-13 du code de la sécurité dispose […] -Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, […] les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

L322-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L152-7 (VT) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L241-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-5 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-6 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-9 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]

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Décisions • 21

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 25 juin 2025, n° 23/01498

[…] L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dispose : […] -Font l'objet d'une réduction dégressive les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, […]

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2. Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 25 novembre 2025, n° 24/01862Infirmation

[…] L'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 28 février 2025, applicable au litige, dispose notamment que : […] les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, […]

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[…] aux entiers dépens. […] * L.241 -13 du I, […] à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5 , les contributions mentionnées à l'article L . 813-4 du code de la construction et de l'habitation , […] L'article D 241 -7 du code de la sécurité sociale prévoit que les heures supplémentaires prises en compte sont celles définies à l'article L. 241 -18 du code de la sécurité sociale qui lui – même renvoie expressément notamment à l'article L […]

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Document parlementaire • 0

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