Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil :
" Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer."Aux termes de l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. […] reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, […] action en résolution avec la mise en cause d'une garantie financière) – Possibilité de mise en œuvre d'une garantie financière : – Garantie extrinsèque d'achèvement prenant les formes mentionnées à l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation – Garantie extrinsèque de remboursement (L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation) – Possibilité pour le garant de faire nommer un mandataire ad hoc (par
Lire la suite…[…] a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° G 23-16.130 R É P U B L […] La SCI fait le même grief à l'arrêt, […] qu'en jugeant que la demande relative à la non-conformité de la façade litigieuse était fondée sur les dispositions de l'article 1134 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitat quand c'est au contraire le régime des vices de construction tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat qui était applicable, la cour d'appel a violé ces articles 1642-1, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 5] […] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social,
[…] Au soutien de sa principale prétention, elle invoque les dispositions de l'article 1642-1 du code civil repris par l'article L261-5 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquels, l'action en garantie des vices apparents contre le vendeur doit être introduite dans le délai d'un an. […] 5
[…] Vu les dispositions des articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 261-10,Vu les dispositions des articles 1642-1 du Code civil et L. 261-5 du Code de la construction et de l'habitation […] à moins qu'ils n'aient fait l'objet de réserves lors du procès verbal de livraison doit être réputée non écrite comme étant illicite au regard des dispositions d'ordre public de l'article L261-5 du code de la construction et de l'habitation reprenant l'article 1642-1 du code civil. (voir notamment en ce sens cas civ 3e 15 février 2006 n°05-15.197). […] 5° sur la grille d'aération au dessus de la bouche du vide sanitaire