Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
S'il est stipulé un loyer périodique payable en espèces, ce loyer est affecté d'un coefficient révisable par périodes triennales comptées à partir de l'achèvement des travaux. Toutefois, la première révision a lieu au plus tard dès l'expiration des six premières années du bail.
La variation du coefficient est proportionnelle à celle du revenu brut des immeubles. Le revenu pris pour base de la variation du coefficient est celui de la première année civile qui suit celle de l'achèvement des travaux.
Les contestations relatives à l'application des dispositions des deux précédents alinéas sont portées devant le président du tribunal judiciaire.
En cas de perte des bâtiments, le loyer est maintenu au taux qu'il avait atteint à la date de cette perte jusqu'à reconstruction éventuelle des bâtiments détruits.
Il ne peut se prolonger par tacite reconduction (code de la construction et de l'habitation [CCH], art. L. 251-1). […] Conformément à l'article L. 251-5 du CCH, le prix du bail peut consister, en tout ou en partie : soit dans la remise au bailleur d'immeubles en fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles ; […] Acte constitutif du bail à construction a. […] Qualité et droits du preneur Il résulte de l'article L. 252-1 du CCH que le preneur ne peut être que : soit un organisme d'habitations à loyer modéré ; soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ; […]
Lire la suite…Bail à construction et revenus fonciers Le bail à construction est le contrat par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et conserver ces constructions en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail (article L. 251-1 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)). […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 août 2008, présenté par le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, […] Considérant qu'aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : « (…) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, […] en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : (…) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L. 251 -1 à L. 251 -8 du code de la construction et de l'habitation , […] dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Lecture du 5 février 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : « (…) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L.251-1 à L.251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 (…) » ; […] Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.251-5 du code de la construction et de l'habitation, […] Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
L. 251-5 🌾 Juge des procédures collectives agricoles Procédures collectives des exploitations agricoles 🚜 Règlement amiable, redressement et liquidation judiciaires Le président connaît du règlement amiable, […] Art. […] L. 351-2 à L. 351-8 ⚖️ Juge de l'honoraire de l'avocat Contestations relatives aux honoraires 💼 Honoraires des avocats Le président connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par le décret organisant la profession d'avocat. 📜 COJ Art. […] L. 213-6 Mesures conservatoires Le juge de l'exécution autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. […]
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