Entrée en vigueur le 10 février 1994
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 6 (V) JORF 10 février 1994
" Ces communes s'acquittent de l'obligation prévue au présent article soit en versant la contribution prévue à l'article L. 302-7, soit en engageant, dans les conditions fixées à l'article L. 302-8, des actions foncières adaptées à cette fin.
Toutefois, l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que, tous les trois ans, l'Etat fixe par décret la liste des communes exemptées de ces obligations en raison des particularités de leur territoire. […]
Lire la suite…[…] chargée du logement, sur la liste des logements sociaux pris en compte dans l'inventaire visé à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Depuis le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, […] les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 du même code et dont l'accès est soumis à des conditions […] Compte tenu de la destination sociale de fait et dans la durée de ces logements hôteliers, […]
Lire la suite…[…] — la fixation du montant des prélèvements sur les ressources fiscales de la commune n'est intervenue que le 20 février 2015 soit près de deux mois après la date limite fixée à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ; la commune n'a donc pu bénéficier du délai de deux mois pour présenter ses observations ; […] — l'article L. 5211-6 1 er du code général des collectivités territoriales soulève une question sérieuse au regard de différents principes constitutionnels ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « A compter du 1 er janvier 2002, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 6 mars 2015 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302 -5 du code de la construction et de l'habitation , […] qu'aux termes de l'article L. 302-6 du même code : « Dans les communes situées dans les agglomérations ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à la présente section, […] à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L . 2334-15 du code général […]
[…] Considérant que l'article 5 de la loi déférée modifie l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que certaines communes sont tenues de prendre des mesures propres à permettre l'acquisition de terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements locatifs au sens du 3° de l'article L. 351-2 du même code, en visant non plus ces derniers mais les logements sociaux au sens de l'article L. 302-8 dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi ;
Toutefois, l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que, tous les trois ans, l'Etat fixe par décret la liste des communes exemptées de ces obligations en raison des particularités de leur territoire. […]
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