Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Cet établissement avait fait l'objet en 1988 d'un conventionnement par l'État au titre de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements-foyers pour les personnes âgées. Par la suite, le vieillissement des résidents a nécessité la médicalisation de la structure et sa transformation en EHPAD financée par le centre hospitalier d'Auch qui en a été le gestionnaire jusqu'en 2015.
Lire la suite…Cet établissement avait fait l'objet en 1988 d'un conventionnement par l'État au titre de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements-foyers pour les personnes âgées. Par la suite, le vieillissement des résidents a nécessité la médicalisation de la structure et sa transformation en EHPAD financée par le centre hospitalier d'Auch qui en a été le gestionnaire jusqu'en 2015. […] En effet, la réglementation en vigueur n'empêche pas de transformer un EHPAD en logements ordinaires, sans que cette opération soit assimilable à un changement d'usage au sens des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] Vu le contrat de résidence liant les parties relevant des dispositions de l'article R 353-154 du code de la construction et de l'habitation renvoyant aux articles L 353-1 à L 353-13 applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide personnalisé au logement en application de l'article L351-2 et de la section 4 du chapitre 1er du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section, […] Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement et sur l'emplacement de parking lors de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] gestion locative sociale mentionnées à l'article L . 365-4 consistent en : / (…) / c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353 -165-1 » ; […] dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la décision initiale de refus d'agrément est intervenue : « Les articles L. 353 -1 à L. 353-13 sont applicables aux résidences sociales mentionnées à l'article R. 351-55 et assimilées à des logements à usage locatif en application du 5° de l'article L […]
[…] Vu les articles L.353-7, L.353-19 et L.441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] Vu l'article 353-7 du code de la construction et de l'habitation, […] Le régime juridique des logements locatifs conventionnés est régi par les articles L.353-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, comportant des dispositions générales (articles L.353-2 à L. 353-13, section 1) et des dispositions particulières (articles L.353-14 à L.353-22, […] En vertu de l'article L.353-7, dans sa version issue de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, […] L'article L.353-19 prévoit que « pour les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte et par dérogation à l'article L. 353-7, […]
Les logements concernés doivent avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'État et les bailleurs conformément aux dispositions de l'article L. 353-1 du CCH à l'article L. 353-13 du CCH et aux dispositions de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ou d'une convention passée entre l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH. […]
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