Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
[…] ou plusieurs logements). […] sont convenus de ce qui suit : I. – Objet et champ d'application de la convention La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 321 -3 à L. 321 -12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour les logements désignés au X logements concernés de la présente convention. […] Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 321 -8 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] - art. L321 -6 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L321 -7 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L321 -9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] R* 321 -10 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] des articles L […]
Lire la suite…[…] 5 février 2010 susvisé modifie l'article R. 321 -24 du code de la construction et de l'habitation par les dispositions suivantes « La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321 -4 et L. 321 -8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, […] ainsi qu'il ressort expressément de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L […]
[…] 3°/ de condamner Mme à lui verser 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation : « l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ( ) a pour objet ( ) d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ( ) à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article L.321-3 est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'Agence » ; que, par ailleurs, […]
[…] enregistré le 3 août 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide que l'agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence. » ; qu'aux termes de l'article L. 321-4 du même code : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. (…) » ; que l'article L. 351-2 dudit code dispose : « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, […]
Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ; b. […] du 29 décembre 1976 : a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ; b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 321-6 et suivants du même code ; c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat. […] Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts, […]
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