Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
[…] ou plusieurs logements). […] sont convenus de ce qui suit : I. – Objet et champ d'application de la convention La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 321 -3 à L. 321 -12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour les logements désignés au X logements concernés de la présente convention. […] Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 321 -8 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] - art. L321 -6 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L321 -7 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L321 -9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] R* 321 -10 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] des articles L […]
Lire la suite…[…] en ce qu'elles taxent un acompte de subvention versé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) d'un montant de 40 220 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. […] que le décret n° 2010-122 du 5 février 2010 susvisé modifie l'article R. 321-24 du code de la construction et de l'habitation par les dispositions suivantes « La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, […] ainsi qu'il ressort expressément de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] 3°/ de condamner Mme à lui verser 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation : « l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ( ) a pour objet ( ) d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ( ) à usage […] principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article L.321-3 est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'Agence » ; que, par ailleurs, […]
[…] 3°) de lui accorder le sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide que l'agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence. » ; qu'aux termes de l'article L. 321-4 du même code : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. (…) » ; que l'article L. 351-2 dudit code dispose : « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence
Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ; b. […] du 29 décembre 1976 : a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ; b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 321-6 et suivants du même code ; c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat. […] Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts, […]
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