Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 25
La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, à l'exception des deux derniers alinéas de ses articles 16 et 18 ainsi que de ses articles 25-2 à 25-4. Le dernier alinéa de l'article 19 septies et le troisième alinéa de l'article 19 nonies ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Pour l'application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les associés ayant qualité d'organismes d'habitation à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2 bénéficient des dispositions fixées par le troisième alinéa de cet article.
Lorsqu'il est fait application de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée par une société coopérative d'habitations à loyer modéré, les réserves ne peuvent être distribuées aux associés ni incorporées au capital de la société issue de la transformation. En cas de dissolution de ladite société, la partie de l'actif net de liquidation correspondant à ces réserves doit être attribuée conformément à l'article L. 422-11.
Les organismes concernés 40 Entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 207-1-4° du CGI : - les organismes d' HLM mentionnés à l'article L411-2 du CCH ; - les SEM visées à l'article L481-1 du CCH ; […] mentionnées à l'article L423-1-1 du CCH ; - les sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L422-12 du CCH. 50 Remarque : par mesure de simplification, […] en application de l'article L422-3 du CCH, d'assister, […] le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux ne peut excéder 60 % du montant déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'habitation et des finances (article R331-12 du CCH). […]
Lire la suite…Les organismes concernés 40 Entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du 1 de l'article 207 du CGI : - les organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH ; […] - les sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-12 du CCH. […] Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré 130 Remarque : Les sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-12 du CCH se voient appliquer le même régime fiscal que les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. 140 Elles ont notamment pour objet, en application de l'article L. 422-3 du CCH, […]
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