Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 2
Les statuts déterminent la dotation annuelle à une réserve statutaire. Celle-ci ne peut être inférieure à 50 % des sommes disponibles après dotation aux réserves légales en application de l'article 16.
Le montant total de l'intérêt servi aux parts sociales ne peut excéder les sommes disponibles après les dotations prévues au premier alinéa du présent article.
Les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles 11 et 11 bis.
L'article 15 et les deux derniers alinéas de l'article 16 ne sont pas applicables.
La société coopérative d'intérêt collectif, ou S.C.I.C., est définie à l'article 19 quinquies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 comme pouvant être une Société anonyme, une Société par actions simplifiées ou une Société à responsabilité limitée à capital variable, qui a pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, […] Cet article doit figurer, tel qu'il est rédigé dans la Loi, en en-tête de l'article des statuts concernant les associés et les catégories d'associés. […] Répartition des bénéfices – Réserves L'article 19 nonies de la loi n°47-1775 indique la marche à suivre concernant le résultat de fin d'exercice. […]
Lire la suite…Les Scic qui souhaitent utiliser cette option doivent l'inscrire dans leurs statuts et en prévoir les modalités en conformité avec la loi (cf. art. 19 nonies de la loi 47-1775). […] Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. (art. 19 undecies. - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947). […] de la mise en place ou non de collèges de votes, etc. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui. […] 14, 15, 18 et 19 nonies de la présente loi sont mises en réserve ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, […] qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SA CENTRAVET demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] la partie législative du code du sport .................. 19 Article 5 ............................................................................................................................................ 19 e) Loi n° 2009888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques . 19 Article 21 ..................................... […] Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 septies, du troisième alinéa de l'article 19 nonies et de l'article 19 […]
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