Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu'aucun loyer ne puisse etre augmente par derogation a la directive ministerielle qui limite a 2,80 p 100 en 1992 et qu'en particulier l'article 442-1 du code de la construction et de l'habitation ne permette pas d'augmenter les logements n'ayant pas atteint le loyer maximal au-dela du chiffre fixe pour l'annee. […] Reponse. - Les modalites de fixation et d'evolution des loyers HLM sont etablies par les dispositions des articles L 442-1, L 442-1-1, du code de la construction et de l'habitation (CCH) si les logements sont conventionnes. […]
Lire la suite…. - Les modalites de fixation et d'evolution des loyers HLM sont etablies par les dispositions des articles L 442-1, L 442-1-1 et L 353-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] Greffier, lors des débats : L MALTERRE-PAYARD […] — en tout état de cause, de condamner la SA SFCI à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] que le prix du loyer soit fixé conformément au droit commun, n'explique pas en quoi il ferait échec à la soumission du bail aux prix du secteur libre, étant au surplus observé qu'il résulte de la réglementation des loyers pratiqués en matière de logements dits 'HLM' (L. 442-1-1 du code de la construction et de l'habitation) que les loyers des logements financés à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction, comme en l'espèce, sont fixés librement dans la limite de leurs loyers plafonds ;
[…] — qu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le paiement de l'indemnité d'expropriation, il pouvait être procédé à l'expulsion, sur le fondement de l'article L 15-1 du code de l'expropriation, sans que cette expulsion soit à nouveau ordonnée, […] — que, dans le cadre du relogement, l'article R 14-8 du code de l'expropriation a prévu que le loyer soit fixé selon les dispositions des articles L 442-1-1 et R 442-2 du Code de la construction et de l'habitation,
[…] Greffier, lors des débats : Madame L. […] — en tout état de cause, de condamner la SA SFCI à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] que le prix du loyer soit fixé conformément au droit commun, n'expliquent pas en quoi il ferait échec à la soumission du bail aux prix du secteur libre, étant au surplus observé qu'il résulte de la réglementation des loyers pratiqués en matière de logements dits 'HLM' (L. 442-1-1 du code de la construction et de l'habitation) que les loyers des logements financés à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction, comme en l'espèce, sont fixés librement dans la limite de leurs loyers plafonds ;
Dans ce cadre, l'article L. 442-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les organismes d'HLM fixent librement les loyers des logements faisant l'objet d'une nouvelle location dans les limites prévues à l'article L. 442-1 du même code ou, pour les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement, dans la limite du loyer maximum de la convention. A ce titre, rien ne s'oppose, du fait du caractère contractuel des relations entre bailleurs et locataires, à ce que le loyer du nouveau logement tienne compte de la situation antérieure du locataire.
Lire la suite…