Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.
L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé en application de l'article L. 443-11 et l'ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Cette somme ne peut excéder l'écart constaté entre le prix de mise en vente lors de l'acquisition et le prix d'acquisition.
Ces prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.
Lorsque l'acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé en application de l'article L. 443-11 et qu'il le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par l'autorité administrative.
A peine de nullité, le contrat de vente entre l'acquéreur et l'organisme d'habitations à loyer modéré comporte la mention de ces obligations.
que les obligations de mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 du Code de l'urbanisme ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, […] – Ouverture de la possibilité de changer le statut ou l'usage de logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une opération de renouvellement urbain et suppression du droit au maintien dans le logement – L'article L. 353-15 du CCH est complété pour permettre une alternative à la démolition systématique des immeubles en NPRU en ouvrant la possibilité de vendre ou de changer l'usage […] L'aliénation des logements ayant donné lieu à l'autorisation de vente ou de changement d'usage déroge aux articles L. 443-7 à L. 443-12-1, […]
Lire la suite…La vente des HLM est régie par le code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 443-12-1 relatif à la revente d'un logement dans les cinq années suivant l'acquisition par l'acquéreur personne physique. […] et l'ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition, est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. […] La vente des logements locatifs sociaux est strictement encadrée par les articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…[…] DU : 01 Décembre 2017 […] L'acte authentique en date du 30 juillet 2009 contenait, au visa de l'article L.443-12-1 du code de la construction et de l'habitation, des clauses dites anti-spéculatives aux termes desquelles l'acquéreur ne pouvait pas vendre ou louer le bien dans le délai de 5 ans suivant l'acquisition, sauf conditions détaillées à cet acte. […] - Usant du pouvoir modérateur du juge, la ramener à 1€ […] Madame Z C justifie à la présente instance qu'elle a été licenciée par son employeur, pour faute grave, et que son contrat de travail a pris fin le 12 juillet 2013.
[…] La transaction portant sur un logement social propriété d'un bailleur social, rappelait les dispositions de l'article L443-12-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Mme [O] [L] dresse la liste du patrimoine commun : un appartement avec parking au [Adresse 3], acquis le 20 mars 2018 pour 142 030 euros (quotes-parts 51%/49%), […] cinq comptes [3] joints (dont deux de fonctionnement et trois livrets) ; un véhicule Peugeot [Immatriculation 1] et des meubles au domicile commun. Elle constate que les biens immobiliers ne sont pas partageables par nature et demande leur vente judiciaire par licitation au visa des articles 840 et 1686 du code civil, faisant observer que conformément à l'article L.443-12-1 du code de la construction et de l'habitation, le délai de 5 ans pour le logement HLM est expiré. […] notaire à [Localité 5], [Adresse 12] ;
Elle lui demande si, dans ce cas, la clause anti-spéculative prévue à l'article L 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation doit s'appliquer ?
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