Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes : 1° Les statuts de la société ; […] 5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et le procès-verbal de l'assemblée générale ayant désigné leurs membres ; 6° Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné […] En l'absence d'activité locative sociale au sens du neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du CCH, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1461 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle : – 2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré ; que l'article L.422-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur dispose : Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, […] principalement en vue de la location, les opérations prévues à l'article L.411-1 ; […] durant l'année d'imposition en litige, bénéficié de l'agrément prévu par l'article L.422-5 du code de la construction et de l'habitation est sans influence sur l'application de la condition d'exonération susanalysée ; […]
[…] 5. En troisième lieu, […] en méconnaissance de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, […] Aux termes de l'article L. 422-5 du même code : « Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative ». Aux termes de l'article R. 422-16 du même code dans sa version applicable au litige : « Conformément à l'article L. 422-5, […]
[…] — d'une part, l'agrément de la société X et Y en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré, en application de l'article L 422-5 du Code de la Construction et de l'Habitation ; […] Concernant spécifiquement les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré régies par les dispositions des articles L 422-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence au sens de l'article L 422-2-1 du même Code, l'UESL est chargée, aux termes des dispositions de l'article L 313-19 5° du Code de la Construction et de l'Habitation, de veiller à :
Entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du 1 de l'article 207 du CGI : - les organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH ; - les SEM visées à l'article L. 481-1 du CCH ; - les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'HLM mentionnées à l'article L. 423-1-1 du CCH ; - les sociétés coopératives de location-attribution d'HLM mentionnées à l'article L. 422-13 du CCH. […]
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