Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
Cet arrêté reproduit le premier alinéa de l'article L. 521-2.
A la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.
Lorsqu'un immeuble entrant dans une succession présente des risques de péril, le maire est compétent pour mettre en oeuvre la procédure des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation dont l'objet est de prescrire au propriétaire les mesures de réparation ou de démolition de l'immeuble menaçant ruine. […] À défaut de connaître l'adresse des propriétaires ou titulaires de droits réels sur les immeubles, ou lorsque leur identification se révèle impossible, la notification de l'arrêté de péril est réputée valablement effectuée, […]
Lire la suite…La procédure de péril imminent régie par cet article, comme la procédure de péril ordinaire régie par l'article L.511-2, […] n° 262199, T. 797, 995). […] En effet, l'article L. 511-3, qui, […] Cette procédure de péril ordinaire prévoit une procédure contradictoire, définie par les articles R. 511-1 à R. 511-12, […] qui ne peuvent eux-mêmes être inférieurs à un mois. […] Mais cette exception à la ligne de partage entre l'article L. 511-2 et l'article L. 511-3 ne se justifiait plus depuis un assouplissement apporté à une autre ligne de partage, entre les pouvoirs de police spéciale du maire qu'il tire de ces articles du code de la construction et de l'habitation et ses pouvoirs de police générale, […]
Lire la suite…[…] 2°) à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M me I… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, […] ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. […] met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, […] qu'en application des dispositions de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation citées au point précédent, […]
[…] Attendu qu'en application de l'article L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation, le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus ;
[…] — à titre subsidiaire, l'arrêté du 22 mars 2011 n'est entaché d'aucun vice de procédure : le simple cumul de visas n'est pas constitutif d'un tel vice ; le maire a agi dans le cadre des pouvoirs qu'il détient en application des articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, […] lesdits frais entrent, conformément aux dispositions de l'article R.511-5 du code de la construction et de l'habitation, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Beaulieu (Puy-de-Dôme) a, en application d'un arrêté de péril imminent pris le 31 décembre 2013 sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, […] en revanche il doit, lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L. 511-3 afin de faire cesser un péril […] Article 3 : La commune de Beaulieu versera à Mme A. une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Beaulieu sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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