Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.
[…] à l'annulation du certificat qui lui a été délivré le 7 avril 1997 par le préfet de Paris, sur le fondement de l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, […] 2 ) d'annuler lesdites décisions et de faire injonction au préfet de Paris de lui délivrer un certificat comportant lesdites mentions ;3 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code justice administrative et des cours administratives d'appel ; […] Considérant que l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, […] sur le fondement de l'article L.631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, […] une dérogation à l'interdiction prescrite à l'article L.631-7, […]
[…] T R I B U N A L […] Il résulte du certificat administratif délivré par la Préfecture de Paris le 28 juin 2004 – en application de l'article L.631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation – que les lieux sont recensés à usage d'habitation dans leur totalité. […] 2) Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
[…] Code PCJA : 19-06-02-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. […] de la clientèle (…) » ; qu'aux termes de L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, […] soumis à autorisation préalable (…) » ; qu'aux termes de l'article article L. 631-7-2 du même code : « Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI WZW et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.
L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation entend se prémunir, et d'autre part, de la lutte contre la dégradation des conditions d'accès au logement et l'exacerbation des tensions sur le marché immobilier ; le dispositif d'autorisation des articles L. 631-7-1 et suivants du même code vise à maintenir un marché immobilier équilibré ; – la définition d'une obligation de compensation est tout à fait justifiée, […] chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre […] D'autre part, […]
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