Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.
Les articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation permettent aux communes d'une certaine taille, connaissant une situation de tension importante sur le marché du logement, de subordonner les changements d'usage des locaux destinés à l'habitation en locaux à destination d'habitation en meublés de tourisme à une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune.
Lire la suite…Notamment : l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit un régime d'autorisation préalable en ce domaine pour les changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, dans certaines communes, soit de droit, soit sur option (par choix volontaire ; art. L. 631-9 du CCH). Avec des sanctions (amende civile pouvant atteindre 50 000 €), notamment à l'article L. 651-2 de ce même code. […] NB : sur les locaux dont on peut débattre du point de savoir s'ils étaient ou non des habitations en 1970, voir ici… à combiner avec les formations de l'article L. 631-7 du CCH modifiées par la loi 2024-1039 du 19 novembre 2024) l'article L. 324-1 du code du tourisme, […]
Lire la suite…[…] 9. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : « » I. – Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, […] dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme () ".
[…] représentée par Maître Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C1844 […] Mme [R], M. [X], Mme [X] et Mme [O] (les consorts [X]) sont propriétaires indivis d'un appartement situé [Adresse 1] [Localité 4] ([Adresse 9]). […] III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme. […]
[…] représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C1844 […] III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
Le bail doit notamment : être conclu pour une durée minimale d'un an renouvelable (Article 25-3). Cette durée est ramenée à 9 mois pour les étudiants, […] la liste des meubles que doit comporter le logement est fixée par le décret 2015-981 du 31 juillet 2015. […] L 324-1-1, I). […] le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens de l'article L 631-7 du CCH. […] le bailleur (professionnel ou non) doit déposer une demande d'autorisation préalable de changement d'usage (CCH art. L631-7 et L631-9) auprès de la mairie. […] L 324-1-1, II). […]
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