[…] T R I B U N A L […] Attendu que la demande du représentant de l'Etat s'inscrit dans le cadre du régime de réquisition de locaux destinés au logement, dit “réquisition avec attributaire”, issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, et inséré aux articles L.642-1 à L.642-28 du code de la construction et de l'habitation, qui a créé, […] celle-ci ne peut avoir lieu que sur autorisation du juge judiciaire”; que, selon l'article R.642-6 du code de la construction et de l'habitation, les agents “qui effectuent ….la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux”;

[…] Considérant que cet article a pour objet de créer une nouvelle procédure de réquisition de locaux destinés au logement dite « réquisition avec attributaire » ; qu'il insère dans le titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation un chapitre II comprenant les articles L. 642-1 à L. 642-28 ; […] Considérant, par ailleurs, qu'est inopérant au regard du principe d'égalité le moyen tiré de ce qu'existe déjà une procédure de réquisition de locaux trouvant son origine dans l'ordonnance susvisée du 11 octobre 1945 et codifiée aux articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;